irrégularités portant sur l'affectation et/ou l'exploitation, à la date de ce jour, des surfaces existantes à l'intérieur de l'Actif Immobilier, tant au regard des lois et règlements

La société Sainte-Marthe se prévaut, d'autre part, d'une occupation paisible qui serait caractérisée par le règlement du loyer et l'accord tacite du bailleur sur le maintien dans les lieux du locataire

CHAUVIN, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° W 16-12.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X... a été blessé et le local où était exploité le fonds de commerce donné en location-gérance par Jean A... à sa fille, Mme Sophie A... épouse X..., ainsi que l'appartement occupé par M. et Mme X... ont

du bail à la demande du bailleur pour manquement du preneur à ses obligations ; qu'en l'espèce la résiliation est prononcée aux torts du bailleur ; que par l'effet de la résiliation du bail à construction

Estimant qu'il s'agissait d'une violation flagrante du contrat, et au regard de la perte de confiance qui en a résulté, la société FRANCE QUICK a immédiatement résilié le contrat.

à la consistance de la chose louée et que c'est au contraire au bailleur qu'incombe une obligation de renseignement sur des lieux que par hypothèse il connaît mieux que quiconque, la consistance des lieux

loués avait pu révéler à la société CLAEA l'existence des dégâts liés au gel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société CLAEA, qui lors de l'inspection des lieux

dont il est bénéficiaire à raison du bail à charge par le cessionnaire notamment, de prendre les lieux loués dans leur état actuel et de les rendre en fin de bail en bon état, d'exécuter et accomplir

à l'encontre de la société Monceau pour les travaux effectués ou à faire, elle n'avait pris aucun engagement de ne pas faire d'action en cas de suspension non justifiée de l'exécution des travaux, la

Le bail des locaux dans lequel est exploité le fonds, conclu le même jour, ne précise pas, non plus, de restriction à l'exercice de l'activité à laquelle sont affectés les locaux.

à la société Cduprop, depuis en liquidation judiciaire ; que la société Truck étape a délivré à la société Foncière Bill des commandements de reprendre l'exploitation de la station de lavage et de payer

[L] [U] qui, mis en demeure, n'avait pas libéré les lieux des éléments corporels du fonds, dont il était propriétaire, et que la charge de l'indemnité d'occupation des lieux qui avaient été loués par la

un procès-verbal de constat de l'état des lieux par huissier de justice dompte tenu de leur dégradation, de la présence d'un transformateur au pyralène et de l'impossibilité d'occuper les lieux ; qu'elle

qui avait été réclamée par la SCI X... ainsi qu'il résulte non seulement de la terminologie utilisée, mais encore de la motivation de sa demande (page 6 notamment), laquelle ne comporte aucune référence

Il s'agit des locaux fermés et sans possibilité d'utilisation (ouvertures condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds,...), des locaux voués à la démolition

par la SAS Wienerberger n'étant démentie que du fait de la non remise en état des lieux conformément aux stipulations contractuelles, il convient de retenir que les lieux ont été libérés à cette date

conception et réalisation puis d'entretien et de réparations étaient à la charge de la société civile immobilière Champcueil investissements (SCI), a pu déduire, de ces seuls motifs, que l'état des lieux

Elle exploite également un local à [...] , à proximité du siège social de la société APD, situé à [...] .