à agir sur le fondement de cette loi, la cour d'appel ne pouvait priver les consorts X... de tout recours au juge pour voir constater sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile le caractère

contractuelle de droit commun, dès lors que le dommage rendant l'ouvrage, en partie, impropre à sa destination, relevait ainsi d'une garantie légale, exclusive de l'action en réparation sur le fondement

AUX MOTIFS QUE sous couvert d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun, Madame X... reproche à son employeur d'avoir violé les prescriptions des articles L.122-49 et L.123-1 du Code du

en revendication du prix du stock de livres consigné à titre de dépôt en qualifiant de manière erronée cette action en responsabilité contractuelle soumise à la seule prescription de droit commun, la

d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de l'auteur des dommages, puisque le droit français prévoit une telle action directe ; qu'en l'espèce, la société Roquette, dont

responsabilité délictuelle du sous-traitant, sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en jugeant néanmoins que la responsabilité de M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

X... mais aux assurés sociaux, l'action engagée à l'encontre de ce praticien par la Caisse s'analysait non en une action en répétition de prestations indûment versées, mais en une action en responsabilité

illimitée comportant des associés mineurs suppose, en l'absence d'un accord commun des parents des associés mineurs, l'autorisation du juge des tutelles ; qu'à défaut d'un tel accord commun ou d'une autorisation

Soutenant avoir été victime d'une escroquerie, Mme [X] a introduit une action en responsabilité contre la banque Bred et la banque BBVA devant une juridiction française. 3.

deux conventions, la première confiant à la BPS mission d'assurer l'administration et la gestion de la trésorerie de la société PFE et de ses filiales, la seconde lui confiant mission de gérer les actifs

causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur ou ses préposés ; qu'en retenant la responsabilité

alors, selon le moyen, "1 ) que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes

personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de droit commun est fixé au jour où le titulaire du droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE ce faisant elle a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application, dès lors que ce texte ne s'applique pas aux actions

intentée par la caisse sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun n'était pas recevable, dès lors qu'il était reproché aux médecins d'avoir facturé chacun des actes pour des interventions

de la société Eriau tendant, sur le fondement du droit commun, à obtenir l'indemnisation de sa part dans le préjudice collectif subi par les créanciers, bien qu'il résultât de ses propres constatations

en réparation fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; que relèvent de la garantie biennale, prévue à l'article 1792-3 du Code civil, les dommages affectant les éléments d'équipement

sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M.