est attachée à la propriété et que seul le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire celui pour le compte duquel la construction a été réalisée, peut engager l'action reposant sur la responsabilité décennale

Or, selon l'article 1792-4-3 du code civil, la prescription de 10 ans à compter de la réception s'applique tant aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle qu'à ceux fondés

des désordres subis sur le fondement principal de la garantie décennale et subsidiairement de la responsabilité contractuelle, et pour l'immeuble BEAUTEMPS-BEAUPRE sur le fondement de la seule violation

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action dirigée contre eux par la société EBH et de reconnaître leur responsabilité quasi-délictuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que

en sa qualité de maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale dont elle se prévalait, et dont il n'était pas allégué qu'elle ne présentait plus pour elle un intérêt direct et certain

d'un autre constructeur est engagée sur le fondement de la garantie décennale, même s'il ne peut former contre lui des demandes sur ce fondement ; qu'en l'espèce, M.

de la société SATEC et la garantie de son assureur, la société AXA, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles

de la SCI LE FLEURUS à son encontre, sur le fondement de la police « responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs », était prescrite en raison de l'écoulement d'un délai de plus de deux

J... s'est trouvée engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non sur le fondement de la garantie décennale ; qu'or, est invoquée la garantie légale de parfait achèvement qui est une obligation

en ce qu'elle avait saisi la juridiction civile d'une action en garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du Code civil alors qu'elle était saisie d'une action en responsabilité délictuelle

le pouvoir du syndic d'agir au nom du syndicat avant l'expiration du délai de prescription de l'action en garantie décennale, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu

d'être invoqué au soutien de l'action, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action des acquéreurs fondée sur l'erreur ne pouvait pas être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETEINTE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE EN MARS 1964, PAR LE SYNDIC ET

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Dipta et de son assureur subrogé sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient qu'il n&apos

de l'entrepreneur, en fondant son action, au vu du résultat de l'expertise ordonnée, sur la responsabilité contractuelle, les désordres ne relevant pas de la garantie décennale mais constituant des désordres

en responsabilité décennale intentée par la société ABCIS, en liquidation judiciaire, représentée par Maître [J], agissant ès qualité, contre Monsieur [A] et la société Rémy Menuiserie représentée par

qui, n'ayant pas été interrompu par une reconnaissance non équivoque de responsabilité lors des travaux exécutés en 1975, était expiré au jour de l'assignation au fond ; Sur le second moyen : Attendu

l'action décennale intentée contre l'entrepreneur, tiers au contrat d'assurances ; qu'en statuant ainsi, elle a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article

fondée sur la garantie décennale due par le maître de l'ouvrage et invoquent à titre subsidiaire "la théorie des vices intermédiaires" admise, après réception, en cas de faute prouvée du constructeur

résolution de la vente, irrecevable à agir en réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait des désordres décennaux affectant l'immeuble vendu, sur le fondement de la responsabilité décennale