civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 DECEMBRE 1944, LA PREFECTURE DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE

E... et M... ont cédé leurs actions à leurs confrères et le 21 février 2005, ces derniers ont cédé leurs actions à la Compagnie générale de santé ; que reprochant à M. E... et à M.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2017), que, MM. Y..., L..., V..., Q... et B...

CET AVION S'EST ECRASE AU SOL ET QUE GERARD C..., QUI LE PILOTAIT, EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE MAITRE Y..., AVOUE A POINTE A PITRE, CHARGE PAR LES PARENTS DE LA VICTIME D'EXERCER UNE ACTION

Vivre à La Défense, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hermitage, société par actions

individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, doit y être autorisé par le tribunal de la procédure collective si celui-ci n'a pas

la créance est née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, que cette interdiction englobe nécessairement une demande d'expertise faite par un créancier dès lors qu'une telle action vise

; que les fournitures pour la mise en oeuvre du chauffage ont été apportées par la société Elf Energie ; que des désordres affectant ce lot ayant été constatés, la société Les Bucolies, ainsi que les

demeurait propriétaire, la cour d'appel, qui a retenu que l'indétermination alléguée sur les caractéristiques des lots rétrocédés n'existait pas puisqu'il n'y avait pas eu rétrocession des lots, que celle

toute personne morale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425-4 de la loi

Les consorts S... font grief à l'arrêt de rejeter leur action individuelle en réparation de leur préjudice personnel, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en

et non les copropriétaires pris individuellement ; qu'ainsi il y a lieu de constater que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence des Tilleuls étant partie au litige engagé par le représentant

individuelle des copropriétaires, fondée sur la prétendue inexécution de cette obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et violé les articles 14, 15, 17

(pièces 3-2) ; ( ) que, toutefois, à cette adresse est domiciliée la société Fiduciaire Luxembourg Paris Genève Sarl dont le gérant Denis D... apparaît également comme actionnaire de Infopatient SA lors

Z... , administrateur délégué de la SA Guppy, Franck X... serait propriétaire de plusieurs sociétés en France et que suite à des problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2018), M. et Mme I... sont propriétaires d'une maison constituant la partie privative d'un lot dans un ensemble d'immeubles soumis au statut de la copropriété.

ses lots", et celle-ci sera déboutée de sa demande tendant à dire que les dispositions du règlement de copropriété venant restreindre ses "droits à louer ses lots" sont réputées non écrites » ; 1°) ALORS

et de son manquement à l'obligation de délivrance, propriétaire d'un lot compris dans le périmètre de l'association. 11.

rendre compatible avec le règlement du Ppri lequel autorise la construction de piscine sous certaines conditions ; qu'il invoque à cet effet les renseignements donnés par son lotisseur, la société Ggl, lors