LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la CPAM de Meurthe et Moselle dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société Sealynx Automotive et la compagnie Chubb pour récupérer les

A... et la SMABTP ont exercé un recours en garantie contre les deux autres conducteurs impliqués et leurs assureurs ; Attendu que M.

Y... et Mme X... étaient inconnus de la cour, ont néanmoins déduit de l'absence d'action récursoire de M.

récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale. 7.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause présentée par la société Compagnie marocaine de navigation : Mais attendu que cette société avait été appelée en garantie

alors, selon le moyen, que la prescription de trois mois des actions récursoires nées d'un contrat de transport maritime court du jour de l'exercice de l'action contre le garanti, indépendamment de la

(Paris, 11 juillet 1985) de l'avoir déboutée de son action récursoire tendant à obtenir de la MAF le remboursement de la moitié de ce qu'elle avait payé au lieu et place de M.

lourde commise par le salarié, en ne retenant pas l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel aurait violé les articles 1251 et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, l'action récursoire du

moyen : Vu les articles 1382 et 1213 du Code civil ; Attendu que la condamnation solidaire de deux codébiteurs ayant chacun commis une faute qui concourt au dommage n'interdit pas l'action récursoire

du second véhicule, devait être examinée au regard des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, qu'en accueillant l'action récursoire sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,

; qu'une action, principale ou récursoire, peut en toute hypothèse être exercée à l'encontre du transporteur dans le délai de prescription annale ; que l'action récursoire peut être exercée dans ce délai

M. et Mme B... de l'éviction due à l'empiétement, n'exerçaient pas à l'encontre de la société Destas et Creib une action récursoire relevant de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait

MORLIN) QUI, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE YACHTING FRANCE, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE, AVAIT TRANSPORTE PUIS CHARGE ET ARRIME, SUR UN WAGON FOURNI PAR LE CHEMIN DE FER, UN BATEAU ET SA REMORQUE, A GARANTIR

récursoire de nature subrogatoire en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et non un appel en garantie (civile 3ème 29 septembre 2016 n° 15-22187), action subrogatoire qui supposait

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 1988), que Mme Y..., propriétaire d'actions de la société immobilière du Parc Montaigne représentant

René H..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Allard et Garam, 6 / de l'Entreprise Allard et Garam, dont le siège est ..., 7 / de Mme Mireille ZW..., domiciliée

, alors, selon le moyen " qu'il est de principe que la prescription d'une action récursoire ne commence à courir que du jour où le garanti est lui-même assigné ; qu'en déclarant prescrite l'action en garantie

En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 précitée, à raison d'un contrat conclu antérieurement à cette

aux droits d'AGF irrecevable à exercer une quelconque action récursoire à l'encontre de la société Spri Ingénierie, des sociétés GTM-CM, du Bureau Veritas, de la société Sotraisol et de la société Forbéton