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8 064 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

El B... et Philippe Z... bénéficiaient de l'immunité de juridiction prévue par les articles 14 a) et 18 b) du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne, en date du

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c54

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il est admis que cette déclaration de créances a été égarée, certainement par Xavier A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421005

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[G] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société HA UN 18, 4°/ à la société HA UN 18, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101078

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2019.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300203

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 12 mars 2019, le locataire a été placé en redressement judiciaire, puis, le 20 mai 2020, un plan de redressement a été arrêté et la société RM mandataires (le commissaire à l'exécution du plan) a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

cour d'appel a retenu que ses allégations étaient hypothétiques et contradictoires, que ses explications ne permettaient pas déterminer si ses réclamations au fond porteraient sur une violation des règles

Source officielle
CC

cr

ût 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert Y

613725d0cd58014677420b51

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

visées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et non dans le cadre de l'article 432-14 du Code pénal, délit pour lequel aucun texte spécial n'habilite d'autres personnes que les officiers de police judiciaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00756

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[M] et mère de deux enfants mineurs, dont le casier judiciaire porte mention de deux condamnations, est sans ressources et possède plusieurs biens immobiliers, et que le casier judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b1

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

civiles avaient déjà obtenu réparation ; "alors qu'une juridiction répressive ne peut déclarer irrecevable une constitution de partie civile, en relevant que la question du préjudice a déjà été réglée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 8 du protocole additionnel n°2 à cette

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soc

6079b0db9ba5988459c5088d

Cassation

6 octobre 1983

6 octobre 1983

DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS RECOMMENCERAIENT A COURIR A COMPTER DE SA DETTE, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES CONDAMNATIONS NE PORTERAIENT INTERET QU'A COMPTER, ELLES AUSSI, DE SA DATE, ALORS QU'AUX TERMES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00183

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00184

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00185

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel

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CC

soc

613723c7cd5801467740e06b

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à la Convention européenne des droits de l'homme, du traité de Concordia de 1648, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de l'accord de coopération du 7

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CC

cr

613725e1cd580146774213ef

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

non accompagnés qui, n'en étant pas des habitués, agissaient ainsi dans le cadre d'une action concertée dite de " testing " avec l'assistance de deux adultes : un huissier de justice sans mandat judiciaire

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CC

cr

61372531cd5801467741bbe9

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

et conditions de la saisie, lesquelles sont destinées à assurer le respect du droit de propriété ; qu'en écartant, dans l'espèce, les règles applicables à la saisie, pour la raison que les enquêteurs

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CC

cr

613725f3cd58014677421c8a

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, 1er du premier protocole additionnel

Source officielle

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