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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y
6079a8e89ba5988459c4f2c3
6 septembre 2006
El B... et Philippe Z... bénéficiaient de l'immunité de juridiction prévue par les articles 14 a) et 18 b) du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne, en date du
61372613cd58014677422c54
29 septembre 1999
dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il est admis que cette déclaration de créances a été égarée, certainement par Xavier A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire
613725dacd58014677421005
28 janvier 2003
les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485
1 octobre 2025
[G] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société HA UN 18, 4°/ à la société HA UN 18, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101078
21 novembre 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2019.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300203
10 avril 2025
Le 12 mars 2019, le locataire a été placé en redressement judiciaire, puis, le 20 mai 2020, un plan de redressement a été arrêté et la société RM mandataires (le commissaire à l'exécution du plan) a été
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866
12 juillet 2022
cour d'appel a retenu que ses allégations étaient hypothétiques et contradictoires, que ses explications ne permettaient pas déterminer si ses réclamations au fond porteraient sur une violation des règles
ût 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert Y
613725d0cd58014677420b51
5 mai 1999
visées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et non dans le cadre de l'article 432-14 du Code pénal, délit pour lequel aucun texte spécial n'habilite d'autres personnes que les officiers de police judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00756
3 juin 2026
[M] et mère de deux enfants mineurs, dont le casier judiciaire porte mention de deux condamnations, est sans ressources et possède plusieurs biens immobiliers, et que le casier judiciaire de M.
6137261dcd580146774230b1
30 septembre 2003
civiles avaient déjà obtenu réparation ; "alors qu'une juridiction répressive ne peut déclarer irrecevable une constitution de partie civile, en relevant que la question du préjudice a déjà été réglée
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550
7 août 2019
B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 8 du protocole additionnel n°2 à cette
6079b0db9ba5988459c5088d
6 octobre 1983
DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS RECOMMENCERAIENT A COURIR A COMPTER DE SA DETTE, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES CONDAMNATIONS NE PORTERAIENT INTERET QU'A COMPTER, ELLES AUSSI, DE SA DATE, ALORS QU'AUX TERMES
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00183
7 mars 2018
moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00184
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00185
613723c7cd5801467740e06b
19 juin 2001
procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617
27 juin 2018
à la Convention européenne des droits de l'homme, du traité de Concordia de 1648, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de l'accord de coopération du 7
613725e1cd580146774213ef
12 septembre 2000
non accompagnés qui, n'en étant pas des habitués, agissaient ainsi dans le cadre d'une action concertée dite de " testing " avec l'assistance de deux adultes : un huissier de justice sans mandat judiciaire
61372531cd5801467741bbe9
25 juin 1990
et conditions de la saisie, lesquelles sont destinées à assurer le respect du droit de propriété ; qu'en écartant, dans l'espèce, les règles applicables à la saisie, pour la raison que les enquêteurs
613725f3cd58014677421c8a
6 février 2002
. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, 1er du premier protocole additionnel
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