privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et que dans cette convention à propos des conditions d'accès au métier, pour l'agent des services logistiques

du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalier(SIH) a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que

'à compter du mois de juillet 2002, il a été mentionné sur ses fiches de paie la qualification de « surveillante des services hôteliers », position II, niveau 3, agent de maîtrise ; qu'au dernier

[...] , a formé le pourvoi n° N 17-27.403 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant au [...], établissement public d'hospitalisation

du travail dont seraient victimes ses agents pendant ou à l'occasion de leur service, le remboursement à l'assuré ou éventuellement le paiement direct à l'ayant droit de diverses indemnités, dont les

X... ; qu'invoquant divers dommages résultant de son hospitalisation irrégulière, celui-ci a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat et la commune en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article

Avant toute prise de décision quant à cette réorganisation des services de jour et de nuit, l'hôpital avait décidé de proposer à madame X... de remplacer la responsable de jour du double service des consultations

mise en demeure étaient suffisamment motivées en l'espèce, le tribunal a violé l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient que les conclusions des agents

mise en demeure étaient suffisamment motivées en l'espèce, le tribunal a violé l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient que les conclusions des agents

nationale d'accréditation et d'évaluation (ANAES) et par le guide de l'agence régionale hospitalière (ARH) ; que la cour d'appel a constaté que la circulaire DHOS du 19 février 2002 ne faisait référence

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 00-13.509 et 00-13.673 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notifié au Centre hospitalier universitaire de Brest

Bonnard (l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant

(l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à

À compter du 1er juillet 2016, Madame [X] [P] est embauchée par la société OMS synergie IDF en qualité d'agent de service" ; qu'il en résultait clairement et précisément que le contrat conclu avec la clinique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAULE X..., EPOUSE Y..., ENGAGEE LE 4 AVRIL 1969 COMME AGENT HOSPITALIER PAR LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE

centre hospitalier universitaire [Établissement 1], après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

adoptés du premier juge que, "la première expertise du 16 mai 2002 reprend les différents soins "apportés à Marie-Rose X..., très grièvement blessée dans "l'accident du 16 novembre 2000 (soins intensifs, service

psychiatrie ; qu'il en va notamment ainsi des actes de sismothérapie réalisés sur ces patients, sous anesthésie générale, hors du service de psychiatrie dans lequel ils sont hospitalisés ; que la cour

premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 juillet 1975 en qualité d'agent

, rendu applicable par le troisième aux agents relevant du statut de la fonction publique hospitalière, que la cotisation à la charge de l'établissement employeur, au titre des prestations en nature de