suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu avec la société Centre d'information, d'édition de publicité (CIEP), un contrat de concession

Le 30 mars 2001, alors qu'un litige les opposait après une modification des modalités d'accès au parking, les parties ont signé un protocole d'accord modifiant partiellement la convention de 1983.

Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que le défaut de proposition d'une

de conversion, alors, selon le moyen, que le défaut de proposition d'une convention de conversion occasionne nécessairement un préjudice au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur

Z... pour motif économique le 16 mars 1992, en lui proposant une convention de conversion que le salarié acceptait le 20 mars 1992; que la société ABB entendant poursuivre le contrat de travail, M.

collective, de se référer à l'annexe 1 de cette convention collective ; - qu'il n'est pas contesté que selon l'annexe 1 de la convention collective, les fonctions d'exécution correspondent aux niveaux

le moyen, la lettre de proposition de la convention de conversion n'a pas à être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 3 février 1993, le salarié avait adhéré à la convention de conversion

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

d'assurance, irrégulière selon la compagnie, il n'était pas fait grief à Auguste Y... d'avoir conclu ce contrat ; "alors, d'une part, que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement

de conversion qu'il lui a proposée n'a pas à énoncer de motifs de licenciement ; qu'en décidant en l'espèce que la rupture des contrats de travail des salariés qui avaient accepté la convention de conversion

A la suite de l'obtention de son diplôme du cours des cadres, deux échelons d'avancement conventionnels ont été attribués à la salariée, le 18 juin 2004, en application de l'article 32 de la convention

collective applicable aux salariés non-cadres, alors que la transaction ne faisait référence ni au versement de la somme de 97 556,42 francs, ni à la convention collective des salariés non-cadres, la

de conversion de contester le motif économique du licenciement ; alors que, selon le moyen, le salarié qui a accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 du Code du

en cours engagée par des tiers; qu'à l'audience du 29 septembre 2004, Mme X... a déposé des conclusions demandant au tribunal de surseoir à l'adjudication dans l'attente de l'issue de cette instance alors

avec l'employé, au-delà de son obligation légale, qui se limitait à proposer une convention de conversion ; qu'il y a donc un accord sur les droits nés et actuels visant à en préciser le contour et

Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention

, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion entraîne rupture d'un commun accord et immédiate du contrat de travail, sans nécessité d'accomplir le préavis initialement

X... les sommes qu'elle estimait lui rester dues au titre du prêt personnel qui lui avait été accordé ; qu'après avoir échoué à démontrer que les conventions intervenues formaient un tout, M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties, cette

de conversion, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis n'a aucun lien de causalité avec la non-proposition de la convention de conversion ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à