Les prévenus ont relevé appel de toutes les condamnations pénales et civiles prononcées contre eux. Le ministère public et les parties civiles ont formé appel incident envers M. [N].

de Dominique Z..., la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34

de l'article L. 432-4-1 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 111-3 du Code pénal, entrer en voie de condamnation à l'encontre de Rémy Y... et

La cassation sera limitée à la peine de publication prononcée à l'encontre des deux prévenus, dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure.

Par arrêt du 24 octobre 2012, définitif en ses dispositions pénales, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 5 octobre 2010 ayant déclaré M.

été invoqué in limine litis, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen présenté par le prévenu qui concluait à l'irrecevabilité des poursuites engagées

d'abus de confiance initialement poursuivie, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute civile distincte de la faute pénale pour laquelle M.

2025 La société [B] Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], a formé le pourvoi n° C 24-10.747 contre l'arrêt n° RG 22/00502 rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel

cité à l'audience, la cour d'appel a statué contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision au regard des

Mme [Z] a formé appel des dispositions civiles du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, et sur le troisième moyen 6.

François Z..., agissant également en son nom personnel, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée

Les parties civiles ont relevé appel des dispositions civiles de cette décisions. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

procès-verbaux des agents de l'administration des Impôts, base des poursuites, n'a pas été soulevée "in limine litis" devant les premiers juges ; Attendu dès lors, que si le tribunal et la cour d'appel

de cette police d'assurance pour prétendue fausse déclaration ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 509 du Code de procédure pénale, une cour d'appel ne pouvant statuer que dans

V... à verser des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 24. Les moyens sont réunis.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 121-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

du terrain et surmonté d'un grillage, pour juger qu'il relevait du régime des clôtures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions

ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées ; "aux motifs que "vu les dispositions de l'article 395 du Code de procédure pénale, la garde à vue ne constitue pas un préalable

La banque fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'emprunteur à la somme de 33 168,95 euros avec intérêts au taux légal, alors « que le juge qui entend, d'office, qualifier de clause pénale

compte le prix du matériel et les circonstances de la cause, a retenu le caractère manifestement excessif des clauses pénales stipulées dans les contrats de mise à disposition de matériels ; que le moyen