[O] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-18.942 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la Caisse d'assurance

; que dans le dispositif de ses conclusions, la SCI U Castagnu demandait seulement d'infirmer le jugement déféré, sans préciser les chefs du jugement qu'elle entendait voir réformer ; que la cour d'appel

En cause d'appel, le syndicat des copropriétaires a appelé la société FFJ en intervention forcée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

pendant cette période ; Attendu que pour faire droit à la tierce opposition formée par l'ASSEDIC de Lorraine à l'arrêt du 24 septembre 2001 de la cour d'appel de Nancy en condamnant, d'une part, Mme

La Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (SIAGAT), société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° P 21-18.749 contre un arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel

[M] [O], 2°/ Mme [L] [B], tous deux domiciliés [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° S 23-19.266 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société nationale des chemins de fer Français, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

a, dans le cadre de la procédure d'appel, renoncé à toute demande relative au paiement des commissions ; Qu'elle se réfère sur ce point à l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 décembre 2013

et de la détention dont il n'est pas saisi de la réformation ; qu'au cas présent, il ressort des faits constatés par le premier président de la cour d'appel que le juge des libertés et de la détention

cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif rejetant la demande de Mme Z...au titre

pour licenciement nul, et à titre infiniment subsidiaire pour licenciement abusif, et de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle

a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision

est saisie de l'entier litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait conclu au fond à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure

conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, monsieur X... faisait valoir à titre subsidiaire qu'il devait bénéficier d'une requalification de son contrat de travail avec modification

de chose jugée, la Cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, ensemble les articles 2223 et 2243 du Code civil ; 2.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de M.

code de procédure civile ; 4°/ à titre subsidiaire, que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que

par Mme, [X], que si l'acte d'appel comportait à titre principal une demande d'annulation du jugement de divorce, sa réformation n'était demandée à titre subsidiaire qu'au titre du droit de visite et

formé par la société Myriad France à l'encontre de ce jugement, la cour d'appel a, le 16 mai 2013, déclaré irrecevables en cause d'appel les demandes nouvelles formées par la société Myriad France et