la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS

(Nîmes, 4 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Com., 20 mars 2012, pourvoi n° 11-13.942), que l'association Inter Rhône, qui vient aux droits du Comité interprofessionnel des vins d'appellation

de la Commission considère comme des mesures interdites, au sens des articles 30 et suivants du Traité, celles qui "réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations

et à l'arrêté du 16 novembre 1998 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1998 et qu'il n'avait en rien altéré la nature du vin ou ses

roquefort, seul fromage de brebis à pâte persillée, dont le goût le différencie des autres fromages et, notamment, de ceux au lait de vache ; qu'il relève également que le roquefort bénéficie d'une appellation

ensemble l'article 3 du décret n° 65-94 du 9 février 1965, modifié, portant création d'un Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1992, qui, pour tenue irrégulière du registre des appellations d'origine contrôlée et tromperie sur les qualités

ou la quantité d'une marchandise et d'usurpation d'appellation d'origine et les a condamnés respectivement à payer une amende de 10 000 euros et 50 000 euros et ordonné la publication de sa décision par

sur ce point et demeure dans l'incapacité de savoir si, en raison de l'ouvraison réalisée à Macao, le produit obtenu pouvait être classé dans une position tarifaire nouvelle et par suite prendre l'appellation

paragraphe 1 dudit Règlement (CEE) n° 3201 / 90 prescrit que la présentation des VQPRD (vins de qualité produits dans des régions délimitées, qui se composent en France de deux classes : les AOC appellation

mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit, comme aussi, possiblement, des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues, aux appellations

Pierre LAJAUNIE, président, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 9 avril 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Michel X...,

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUILLET 1971) QUE LA DAME DE X..., PROPRIETAIRE DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE LA BREDE, OU ELLE PRODUIT DU VIN AYANT DROIT A L'APPELLATION

DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRANGEMENT DE LISBONNE N'A PAS PERMIS DE METTRE FIN QU'AUX UTILISATIONS ANTERIEURES D'APPELATION

violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'un nom géographique, peut être librement utilisé pour constituer une marque destinée à désigner un vin, sous réserve qu'il ne porte atteinte ni à une appellation

autorisations de plantation et du droit de replantation en cas d'arrachage, que ce droit peut s'exercer sur tel ou tel fonds de l'exploitation du preneur, sous la seule condition qu'il s'agisse d'une terre d'appellation

(Bordeaux, 8 janvier 1992) retient que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1977, prévu par les articles L. 411-11 et R. 411-1 du Code rural, s'il vise une catégorie exceptionnelle pour les vignes d'appellation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie des Monts du Cézallier, société anonyme dont le siège est 15160 Allanche, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie fromagerie Roussel, société anonyme dont le siège est 63820 Laqueuille, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel