de travail pour cause de maladie comme le prouvaient les attestations que la société avait établies à l'usage de la sécurité sociale ; " alors, d'une part, que les fonctions de PDG nouvellement exercées

LES 48 HEURES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES NE SE PROLONGENT PAS AU-DELA D'UNE DUREE DE TROIS MOIS ET L'EMPLOI EST GARANTI AU SALARIE MALADE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 novembre 2006), que Mme X..., secrétaire de direction

s'étant trouvée continuellement en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 22 août 1983, la société, se référant aux dispositions de l'article 25-3 précitées, a mis fin le 27 mars 1984 au contrat

de travail pour cause de maladie entraînant la suspension du contrat de travail, le salarié ne se trouve plus pendant cette période sous la subordination de son employeur, dès lors qu'il est effectivement

X..., ouvrier tourneur, au service de la société Labourier, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 4 octobre au 29 novembre 1982, suivant les prescriptions de certificats médicaux établis les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992

congés payés pour la période du 22 août au 12 septembre, qu'il n'avait pas été répondu à cette demande et qu'il considérait que l'employeur l'avait implicitement acceptée, de sorte qu'à l'issue de son arrêt

X..., salarié des Etablissements Y... depuis 1970, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, du 4 janvier au 24 juin 1989, alors qu'il occupait un poste d'ouvrier limeur

de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit" ; que l'intéressée a travaillé dans ces conditions jusqu'en septembre 1987, date à laquelle elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant à Jarny (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre

le 1er avril 2004 par la société Caves Maurin, a été mise, du 4 octobre 2005 au 6 décembre 2006, en arrêt de travail pour cause de maladie ; que le 15 décembre 2006, le médecin du travail a conclu que

de travail pour cause de maladie, elle aurait dû exécuter le préavis d'une durée de trois mois ; ALORS QUE le préavis étant un délai préfix, l'indemnité de préavis n'est pas due par

de maintenir le salarié, sans toutefois prévoir aucune voie de droit permettant à l'employeur de contester l'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle établi par le médecin, sont-ils contraires

se trouve la société Dupont Beaudeux, en qualité de mécanicienne sur machine à coudre puis de responsable du service expédition, s'est trouvée à compter du 20 juillet 2000 en arrêt de travail pour cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

[W] qui a été troublé dans l'exercice de ses fonctions à compter de novembre 2010 et a mis en cause sa sécurité au regard des arrêts-maladie subis en janvier et à compter de mars 2011 ; Ces griefs justifient

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie d'assurance "LA FEDERATION CONTINENTALE", ayant son siège social ... (9ème