1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit être notifiée à tous les salariés concernés individuellement ;

1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code travail. » Réponse de la Cour 6.

[W] ne produisait pas l'original de ladite attestation, la cour d'appel, qui a dénaturé les documents de la cause, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé. »

1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'examinant les différents désordres affectant le « plancher

1134, alinéas 1er et 2, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 918 du même code ; 2°/ que la valeur en pleine propriété des biens aliénés avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée

L. 1231-1 du code du travail et des articles 1103, 1104 et 2274 du code civil ; 8°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge de constater que les manquements imputés à l'employeur sont d'une gravité

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur la seule lecture des termes exprès du document des 23 et 29 mars 2017, qui ne prévoyaient que l'exclusion du remboursement des comptes

permanente de la société France Télévisions pendant ces périodes, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu,

L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

X... la somme de 2.094,13 € outre la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE l'article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 2, 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 4.

1108, 1134 et 2044 du Code civil, l'arrêt étant, à cet égard, privé de base légale ; alors que, par ailleurs, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne relève pas que M.

Y... et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que, M.