1134 du code civil, devenu l'article 1104, ensemble l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5 du code civil ; 6°/ que le caractère excessif de la somme dont le versement est prévu par une clause pénale ne peut résulter que de la disproportion

1134 (devenu 1103) du Code civil ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; que la cour d'appel a constaté que la société [U] IMMOBILIER avait refusé de

1134 devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque les juges font droit à une demande de requalification conventionnelle formée par un salarié, ce dernier ne peut prétendre qu'au

2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article 1103 nouveau du même code ; 4°/ qu'en tout état de cause, pour dire que les consorts S...

1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code) ; Mais attendu qu'un contrat en cours n'étant pas résolu de plein droit du seul fait de l'ouverture de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ; 2°) ALORS QUE qu'il incombe au salarié de démontrer, autrement que par ses seules allégations, l'existence du vice du consentement dont il se prévaut

1134, alinéas 1er et 3ème, et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil) ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 30-31), les exposantes faisaient valoir que

595 et 1134, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble les

1100-1, 1103 et 1104 du Code civile, ensemble les articles L.362-3 et R. 362-1 du Code des assurances.

1134 alinéa 1er devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 3°) ALORS QU'en matière commerciale, l'existence d'un contrat n'est pas subordonnée à l'établissement d'un

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Alors 3°)

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1103, 1104 et 1224 du code civil) ; 2° / que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision

caduc à cette même date et que les loyers n'étaient plus dus à compter de la caducité du contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu 1162 du même

1134, devenu 1103, ensemble les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport. » Réponse de la Cour 5.

1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.