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11 850 résultats pour « article 1202 du code civil et M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229ccd580146773ff198

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1202 et 1208 du Code civil ; Attendu que pour déclarer éteinte, tant à l'égard du mari que de la femme, la créance de la banque au

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301363

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

1202 et 1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100693

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

1203 et 1208 du code civil ; ALORS QUE, en outre, l'engagement solidaire souscrit par des coobligés ne survit pas à la résiliation du contrat ; qu'en déclarant un colocataire tenu de payer l'indemnité

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe8d

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

important soutien financier, ce qui l'avait incitée à augmenter ses concours à la GSD, en la faisant bénéficier des conditions réservées aux grandes entreprises, l'arrêt a violé les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc462

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

du Code civil, et alors, encore, qu'aucun aveu de la part des consorts Y..., ni commencement de preuve par écrit, ne pouvant leur être opposés, la cour d'appel a méconnu les articles 1347 et 1356 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301199

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

1134 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b440

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que l'Udogec et la DDEC auraient été les "ex-employeurs" de Mme

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb29

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

1147 et 1202 du Code civil, et alors qu'enfin la cour d'appel ayant conclu, au terme d'une analyse des rapports contractuels liant les parties, que les artisans avaient souscrit un engagement conjoint

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401cb1

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

1202 et 1792 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n 67-3 du 3 janvier 1967; Attendu que la SMABTP, assureur de la responsabilité de la SCI "La Grande Plage", qui avait fait édifier

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b40a

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300267

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100478

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10307

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

6137244dcd58014677414620

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

1165 et 1202 du Code civil ; 2 / que cette demande indemnitaire globale in solidum à l'encontre de toutes les sociétés intimées constituait une prétention nouvelle, dès lors que, comme le relève l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090bc

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge, les arbitres doivent en toute circonstance faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100782

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

1200 et 1202 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' en tout état de cause, la clause de déchéance du terme rappelée par l'arrêt attaqué subordonnait l'exigibilité immédiate du montant des sommes restant

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CC

comm

61372243cd580146773fb8d0

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

1202 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

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CC

comm

61372358cd580146774088d1

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce n'est qu'à titre incident, et pour illustrer la mauvaise foi du vendeur, que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310340

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

61372439cd58014677413b5b

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

1165 et 1202 du Code civil ; 2 / que cette demande indemnitaire globale in solidum à l'encontre de toutes les sociétés intimées constituait une prétention nouvelle, dès lors que, comme le relève l'arrêt

Source officielle