AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137229ccd580146773ff198
5 décembre 1995
5 décembre 1995
41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1202 et 1208 du Code civil ; Attendu que pour déclarer éteinte, tant à l'égard du mari que de la femme, la créance de la banque au
Source officiellePage 12 sur 593
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301363
3 décembre 2015
3 décembre 2015
1202 et 1382 du code civil.
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