1401 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le fait que Mme Y... avait été indemnisée de son préjudice corporel par une décision définitive qui donnait acte

L. 213-3 du code rural, alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l'article 1371 du code civil ; les moyens ne constituent pas un élément de l'autorité de la chose jugée et ne sont

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

chose jugée au pénal, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée au pénal que la cour d'appel

1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, 8 du décret du 31 juillet 1992 et 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer que par son arrêt du 20 septembre

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

1351 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que sous couvert d'actions individuelles, les assignations délivrées séparément par M. et Mme X..., M. et Mme

1351 du code civil, les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alorsque, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, s'agissant du droit de M.

1988 pour rejeter l'exception de chose jugée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors, par ailleurs, qu'au sens

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la procédure collective de l'entreprise n'a été ouverte que six ans après la mise en place du crédit de restructuration, qui est

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 16 septembre 2003

1351 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la même question litigieuse tenant au taux de la prime versée par l'employeur opposait les mêmes parties prises en la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du Code