1147, 1603 et 1604 du Code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, les articles 1602 et suivants du même code ; 3°) ALORS QUE l'obligation de délivrance est une obligation essentielle du vendeur qui ne peut

1134 et 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 25 mars 2008, la société TD distribution Thévenin Ducrot distribution (la société TD distribution) a vendu à la société Transports

-A-II du CGI et non sur l'application des dispositions des articles 1613 ter et quater.

520-A-II du CGI et non sur l'application des dispositions des articles 1613 ter et quater.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que M.

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

l'urbanisme, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1601

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2010), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéas

1603 du code civil et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1603 du code civil et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives

: Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu qu'en juin 1977 M.

DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Teillage de la Vallée de la Trie, à qui le pourvoi fait grief ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu

700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ASF à payer au syndicat CGT/ASF Valence 2.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une somme par application de l'article 700 du Code de

X..., a assigné son vendeur en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.