203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

1741 du Code général des impôts, des articles 111-4 et 121-1 du Code pénal, des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotratel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1

X... tendant à la responsabilité de la société BNP Paribas, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une cour d'appel, qui décide qu'une demande

valeur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

1382 du code civil et des articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la mise en oeuvre du licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l&apos

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription n'était pas applicable à l'opération consistant pour la Cardif à effectuer une avance gagée sur la valeur

1er 7) de la loi du 2 janvier 1970 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3, 6, 16 et 18 de la loi du 2 janvier 1970 des articles 427 459, 512 et 593 du Code

" des pièces retenues par ses adversaires, la cour d'appel a violé les articles 595-2 et 596 du nouveau Code de procédure civile : 2 / qu'en faisant courir le délai du recours en révision du jour où

Si l'article 4 de la directive 2015/2302 prévoit une harmonisation complète, son article 2 § 3 dispose qu'elle n'a pas d'incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Atofina fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait commis une faute inexcusable, alors

en compensation avec la somme due par Mme X... à la Caisse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

) qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ne bénéficiant pas des garanties de paiement

Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-2, L. 314-1, L. 511-5 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

Reprochant à la société Ticketbis de contrevenir aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal et de l'article 4.4 des conditions générales d'acquisition et d'utilisation des billets pour les matches