d'amende civile en application de l'article 305 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, AUX MOTIFS QUE « S'agissant en premier lieu du constat d'huissier établi le 22 octobre 2013 par Me

constituait ainsi une sentence partielle, tranchant une partie du principal ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable le recours en annulation formé contre cette sentence, la cour d'appel a violé les articles

22 et 433 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Wurtz, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

L.1452-8 du code du travail, l'instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 CPC, d'effectuer les diligences mises expressément

Par mail du 22 mars 2013, P.

1332-4 du code du Travail, l'article 9 du CPC ainsi que les pièces et conclusions fournies aux débats ; qu'en droit le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en droit

700 du CPC La société ESPACE EXPANSION qui succombe supportera la charge des dépens.

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

3.3 à 3.7 de la norme AFNOR P003001 et de l'article X.7 du cahier des clauses administratives particulières.

individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes interprètes » ; que l'article 2 des statuts concerne les effets

À compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, il est mis fin aux dispositions prévues à l'article 3 de l'avenant n° 2001-03 du 20 février 2001".

700 du CPC, ainsi qu'il est précisé à l'article 515 du CPC. - Sur les intérêts légaux : Les dommages-intérêts et le montant au titre de l'article 700, seront assortis des intérêts légaux à compter du

Albert Martin et Marlon X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la AAFF, la AAC, la Roundhill trust, la Rosehill foundation, Mme Bärbel X... et MM.

X... ayant découvert que la société Com'Plus présentait sur son site internet certaines des oeuvres qu'il affirme avoir créées alors qu'il était directeur artistique de cette société, a assigné cette dernière

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Allianz IARD aux dépens des pourvois ; Vu l'article

L. 161-10 du code rural, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le délai pour agir contre les décisions