l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'ordonnance d'expropriation, rendue par le juge au visa des pièces de la procédure, ainsi que le prévoit l'article L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et du

L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 232, 234, 248 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1

d'appel d'Amiens, en application de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, a délégué au tribunal de grande instance de Laon, pour la période du 8 au 13 février 1999, Mme de Vivie de

R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Pierre X..., la cour d'appel a violé les articles 480 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2) ALORS QUE le titre exécutoire au regard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce

elle-même, de ne procéder à cette modification qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de délai-congé, soit un mois en ce qui le concerne, c'est en violation de l'article L. 135-3 du Code

condamné à 13 amendes de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221. 17 du Code du travail, de l'article L. 121. 80

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

eux-mêmes dans leurs propres conclusions, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile

38 de la convention collective du 15 mars 1996 et des articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur ne contestait pas dans ses conclusions devant

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1, 222-7 et 222-8 10° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que, comme le soutenaient également les époux I..., selon protocole conclu entre la SCUC et la société Groupe Pierre 1er, département Sites

ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation

L. 121-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

L. 121-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.