(arrêt p.7, alinéa 4) ; que l'infraction d'abandon de famille n'est constituée ni pour l'année 2000, ni pour la période de janvier à mars 2001 (arrêt p.8, alinéas 2 à 4) ; que, eu égard à la gravité des

de l'une ou l'autre des parties » ; Qu'en l'espèce l'engagement de location du 4 septembre 1958 se réfère expressément au décret du 5 janvier 1957 relatif à la fixation du loyer selon la valeur locative

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

dont le siège est [Adresse 2], et représenté par la société Equitis, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 14 septembre 2011, le procureur de la

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 2 4 et 18 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

16, II, alinéas 1 et 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifié par l'article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l'article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction

la Moselle, sise ...Ecole, 57200 Sarreguemines, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents

196 de la loi précitée du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et les articles 55, 56 et 61 du décret du 26 février

celle qui figure sur le plan modifié du mois de novembre 1954, soit 4 ares 64 centiares, et supérieure à celle mentionnée dans leur titre de propriété, soit 4 ares 57 centiares ; que, par ailleurs, alors

4 et 7 de la Convention de La Haye de 1978 ; que selon l'article 4 alinéa 1 de la Convention, "Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 378, 386 du nouveau Code de procédure civile, 10 et 593

11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié licencié en période de protection pour accident du travail, qui demande sa

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble la Convention de Genève du 6 mars 1948 modifiée portant création d'une Organisation intergouvernementale consultative

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

perçus à compter du 1er janvier 2005 », contrairement à l'article L. 173-1-2, I, 3°, si bien que « l'effort contributif » d'un poly-actif nés après le 1er janvier 1953 et ayant cotisé au cours de sa carrière

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 167 et suivants et 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

du droit de grève est reconnu par l'article 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958.

35 du décret du 30 septembre 1953 qui n'énonce pas un tel principe, la Cour a violé les dispositions précitées ; " et qu'enfin si l'article 121-2 du nouveau Code pénal a institué la responsabilité

de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution