260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

stupéfiants du 30 mars 1961 et des articles 157, 267, 272, 286 du Code local des douanes, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593

publiées au bulletin officiel des douanes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 345 bis et 266 sexies du code des douanes ; ALORS, subsidiairement, qu'un contribuable est en droit

266 quinquies du code des douanes n'a prévu une exonération du gaz naturel utilisé pour produire de l'électricité qu'à compter du 1er janvier 2006 ; par suite, avant cette date, l'article 266 quinquies

266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes, qui n'édictent aucune disposition permettant de déterminer s'il existe un redevable de la taxe générale sur les activités polluantes en cas d'exportation

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux

nouvelle rédaction du 5 a de l'article 266 quinquies du code des douanes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 1), sous a) et 21 de la directive du

révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article 267 du code civil dans sa rédaction alors applicable et qu'elle devait remboursement

266 sexies et 266 septies du code des douanes, l'article L. 541-1 du code de l'environnement et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; 3°/ que la réception de déchets

352 ter du code des douanes.

; AUX MOTIFS QUE : « il suffit de rappeler, d'une part, que la transaction douanière prévue par l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

266 sexies I 1 du code des douanes, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 4°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier

15 de la 6ème directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977, des articles 262-II et 291 du code général des impôts, des articles 411, 412, 417 et 437 du code des douanes et des articles 591 et 593 du

l'une des entités de l'installation d'élimination par stockage des déchets réceptionnés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 sexies du code des douanes ; 2

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

qu'en statuant ainsi, alors que si la loi du 26 juillet 2005 a abrogé les articles L. 266 et R* 266 du LPF, la responsabilité des dirigeants peut être engagée sur le fondement des l'article L. 267 qui