Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article

10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

de sa dette ; d'où il suit que de ce chef le moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : Rejette la première branche du moyen unique ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article

35 du règlement (UE) n° 1215/2012 ensemble les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'en application de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer

X... ne démontrait pas le grief qui aurait résulté pour lui de l'absence d'interprète en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance précitée, des droits de la défense et de la Convention européenne

X..., ET VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE LA PARTICIPATION DE L'AUTEUR AUX RECETTES

dont Pierre D... faisait l'objet à Lyon par une décision définitive, ou pour toute autre cause d'extinction de l'action publique ; "aux motifs que le tribunal correctionnel faisant application de l'article

X..., d'une part, sans répondre au moyen tiré de l'existence de garantie de représentation et d'autre part en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'il

délai de 48 heures depuis la décision de maintien en rétention était expiré depuis un quart d'heure lorsque le juge de la liberté et de la détention s'est prononcé, en violation des dispositions de l'article

Y..., de nationalité algérienne, alors, d'une part, que les documents justificatifs prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne concerne pas seulement le passeport; alors, d'autre

sans rechercher la date et l'heure de transmission de cet appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel, le juge délégué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

sans rechercher la date et l'heure de transmission de cet appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel, le juge délégué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

PREFECTORAL PORTANT QU'IL EST INTERDIT DE MUNIR LES VOITURES DE PETITE REMISE " D'UN SIGNE DISTINCTIF AUTRE QUE CELUI PREVU A L'ARTICLE 35, DE DISPOSITIFS LUMINEUX OU AUTRES SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION

de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière,

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge délégué ayant dit n'y