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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ff9ba5988459c54e3e
17 mars 1971
D'APPRECIATION TRES ETENDU QUANT AUX MOTIFS QUI PEUVENT RENDRE LE SALARIE INCAPABLE DE REMPLIR SES FONCTIONS ET ETANT EN DROIT DE FAIRE ETAT, EN DEHORS DE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE ET DANS LE CADRE DE L'ARTICLE
comm
613721c2cd580146773f6f5c
15 juillet 1992
et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et de saisie prévu par l'article 48 susvisé ; Mais attendu qu'en reconnaissant
61372315cd580146774052fc
26 mai 1998
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque concernant le découvert du compte courant de la société, alors, selon le pourvoi, que viole l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 l'arrêt
6079d32a9ba5988459c57c37
29 mars 1989
procès-verbaux d'enquête à l'appui de sa demande, qu'elle devait, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une
6079b2149ba5988459c559d6
10 juillet 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA DENATURATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
6137230bcd58014677404b65
31 mars 1998
en demeure, adressée à Mme Y... le 12 juin 1991, équivaut à la notification de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette lettre contenait
613721f7cd580146773f91c9
22 juin 1993
48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que "la banque a adressé à la caution les 12 mars 1985, 14 mars 1986 et 16 mars 1987 les informations prévues à l'article
61372132cd580146773f1c94
17 mai 1990
lyonnaise (CNAB Lyon), de la société Sauray et Gondard et de la Régie des Jacobins ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K/89-11.198, qui est préalable : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre
613721bfcd580146773f6d2e
30 juin 1992
456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ne résulte nullement de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, qui prévoit l'ordonnance du président du tribunal de grande instance
6137234dcd5801467740809d
5 octobre 1999
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 22 janvier 1998, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a, en vertu de l'article
civ3
60794b4d9ba5988459c42a09
16 mars 1982
QUE, DANS CES CONDITIONS, UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 54 ET 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE AYANT AUTORISE L'INSCRIPTION
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01781
27 avril 2011
Et cela quoi qu'il en coûte. " ; Attendu que les premiers juges, qui ont joint les poursuites, ont dit la prévention établie et déclaré recevables, au regard des dispositions de l'article 48-2 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00122
18 janvier 2017
l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que pour annuler la sanction de mise à pied, l'arrêt retient
6137241fcd580146774128e9
24 mars 2004
juin 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, concernant
613722e0cd580146774029f9
13 mai 1997
455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les ordonnances rendues en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont soumises aux principes généraux de la
613725eacd5801467742181e
22 mars 2001
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exigeant seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête
61372648cd580146774245dd
25 février 2004
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, codifié à l'article L. 141 du Code de la consommation
613721e3cd580146773f8796
6 avril 1993
juillet 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article
6137229ccd580146773ff19c
12 décembre 1995
Patrice X... sous directeur à la Direction générale des Impôts pour signer au nom du ministre de l'économie les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance précitée portant sur l'application
6079b15a9ba5988459c51c81
28 novembre 1991
la cause réelle et sérieuse du licenciement ; et alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi l'article 48 précité était de nature à caractériser le caractère abusif du licenciement
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