barrages-réalisées par les consorts Z... depuis 1997 sur le ruisseau de l'Echarbot réalisées sans autorisation sont illicites et constituent une aggravation de la servitude d'écoulement en application de l'article

que c'est dans le délai de quatre mois courant à compter de cette date qu'il lui appartenait de signifier ses conclusions à l'intimé non constitué ; qu'en l'espèce, conformément aux dispositions des articles

Les premiers juges ont relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'un an, à compter de la cessation d'activité, fixé par l'article L. 640-5 du code de commerce.

La pharmacie a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, au motif que la demande d'ouverture de la procédure collective ne respectait pas le principe d'exclusivité posé par l'article R. 640-1 du code de

Toutefois, en dehors des professions libérales nommément désignées par cet article L. 640-1, il résulte de ce même article et du paragraphe XI de l'article 50 de la loi déférée que seules les professions

la désignation ; que pour les salariés et les organisations syndicales, le délai de 15 jours court à compter du jour ou ils en ont eu connaissance ; que ces délais sont décomptés conformément aux articles

redressement de la société Socobois ne serait plus possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que

et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé de la liquidation judiciaire prévu par l'article L. 622-10 du code de commerce suppose, aux termes de l'article L. 640-

de l'impossibilité manifeste du redressement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

cessation d'activité du débiteur ; qu'en se déterminant au regard de la circonstance que le débiteur, retraité, n'exerçait plus d'activité, la cour d'appel a méconnu l'article

la détention de statuer par une ordonnance distincte pour chacun des lieux à visiter ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la détention de statuer par une ordonnance distincte pour chacun des lieux à visiter ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

361 était une disposition de nature réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 26 III précité ensemble l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

autrement car sinon elle n'avait pas besoin de figurer à l'acte, la loi prévoyant déjà que les fonds situés en contrebas doivent recevoir les eaux des fonds dominants, en application notamment de l'article

de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles