LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs

intérêts n'avait pas été réglé, sans rechercher si une cause grave justifiant la remise de l'adjudication n'était pas invoquée par la société civile immobilière (manque de base légale au regard des articles

; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE CONDITION NE SE TROUVAIT PAS REALISEE ; QUE , DES LORS , LA DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 92-19.148 et 92-19.306 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, 2e alinéa, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL, EN FIXANT LE JOUR DE L'ADJUDICATION AU 30 AVRIL 1981, SOIT A UNE DATE ELOIGNEE DE PLUS DE 60 JOURS DE CELLE DE SA DECISION, A VIOLE L'ARTICLE

L'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DU COURS, BONOMO ET BONELLI AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LE POURVOI EST FORME CONTRE L'ARRET QUI L'A CONFIRMEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

demande de report de l'adjudication, 1° ALORS QUE les voies de recours susceptibles d'être exercées contre un jugement sont déterminées par les lois en vigueur au jour où celui-ci a été rendu ; que l'article

avril 1995, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 19 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

En tout état de cause, en application de l'article 703, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 690 et 703 du Code de procédure civile, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ;

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 709 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur

1244 du Code civil ne sont pas applicables dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il leur appartiendra de solliciter, par la suite, le bénéfice de l'article 703 du Code de procédure civile, le

d'interdiction définitive du territoire français, prononcée par arrêt de la même Cour du 28 novembre 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'exclusion des voies de recours édictée par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements

X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés, alors que, selon le moyen, d'une part, une décision de suspension des voies d'exécution prise par le juge de l'exécution en application de l'article

purge de l'hypothèque légale du Trésor bien qu'en qualité de débiteur des droits et majorations éventuels, l'adjudicataire ne puisse procéder à la purge ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des articles