à la CANCAVA, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles

chirurgiens-dentistes, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles

CAPV, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles

chirurgiens-dentistes, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles

arriérées, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles

575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des

des droits de la défense ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 85, 197, 199, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

application de l'article 85 de la loi du 30 décembre 1985 lequel a ajouté à la précédente loi un article 207 ayant donné une définition différente des éléments constitutifs du nouveau délit de malversation

anglais, alors, selon le moyen : 1 / que si des accords ou pratiques concertées entre des entreprises qui appartiennent au même groupe en qualité de société mère ou filiale ne sont pas visés par l'article

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement du règlement n° 17/62 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité des communautés européennes

AVAIT QUALITE POUR INTENTER L'ACTION SUSDITE, ALORS QUE LA DELEGATION A LUI DONNEE PAR SON FRERE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE LUI CONFERAIT

a donc formé contre cette décision un recours devant le Conseil d'Etat et qu'elle a déposé parallèlement une plainte entre les mains de la commission économique européenne pour violation des articles

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 85 et 86, alinéa 3, du Code de procédure

véritable motif du licenciement mais au fait que, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait notamment l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

85, paragraphe 1er, du traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 7 du règlement n° 123/85 de la Commission des Communautés européennes du 12 décembre 1984, concernant l'application

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ni par celles des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu

des moyens qui y sont formulés ; D'où il suit que le mémoire personnel est irrecevable ; Vu le mémoire produit par le conseil du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles