643-9, alinéa 1, du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt au succès d'une

ou de production de pièces ; Attendu, d'autre part, qu'il n'incombe à l'appelant, comme à toute autre partie en application de l'article 9 du code de procédure civile, que de prouver les faits nécessaires

"1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 653-11, alinéa 1er, et L. 654-6 du code de commerce que l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code ne peut être prononcée contre

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article L. 641-9 du code de commerce, en sa rédaction postérieure à cette loi, pose le principe du dessaisissement du débiteur.

liquidateur judiciaire avait présenté des demandes devant elle par une intervention volontaire à titre principal, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 329

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les articles L. 640-2 et L. 641-9 III du code de commerce, en permettant

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article ." ; que l'article 13 de la même loi énonce

L. 641-9 II du code de commerce, l'assignation du 29 mars 2012 délivrée comme le relève la cour d'appel à l'encontre de Mme X..., prise en sa qualité de représentant légal de la société KLV et non à l'encontre

L. 641-9, 1° du code de commerce, ensemble les articles 125 et 369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce : 9.

L. 641-9, II du code de commerce, telles qu'issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, peut être couverte, et ce y compris à hauteur d'appel, par la nomination d'un mandataire ad hoc habile à représenter

N° D 14-86.631 FS-P+B N° 550 FAR 9 MARS 2016 IRRECEVABILITE M.

L. 641-9, I, du code de commerce, combinées aux dispositions de l'article L. 642-18 du même code, méconnaissent-elles les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

: 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005 instituant l'article L. 631-2, alinéa 1er, du code de commerce, 2/ l'article 89 de ladite loi instituant l'article L. 631-5 du code de commerce, 3/ l'article

, 2°/ "L'article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration

, a demandé, par mémoire spécial du 27 décembre 2012, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 640-2, L. 641-9 et

L. 641-9 II du code de commerce, issu de cette loi, que ses dirigeants en fonction lors du prononcé de la liquidation judiciaire le demeurent pour la représenter dans l'exercice de ses droits propres,