32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QU' en se bornant encore à relever qu'au regard du passif résiduel

L. 631-1 du Code de commerce.

X... et Y..., la société Paprec France a, avec la société Atlantic métal, saisi le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une requête tendant

X... a fait assigner Mme Y... aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage entre eux ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que pour

L. 145-34 du code de commerce, en sa rédaction applicable à l'espèce, comme de l'article R. 145-6 du même code ; ALORS 3/ SUBSIDIAIREMENT QUE : la modification des facteurs locaux de commercialité

R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n'est tenu

L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le caractère indivisible du bail peut s'induire de circonstances matérielles, dont l'unité de l'activité commerciale exercée dans les locaux

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS, 2°) et en tout état de cause,

les parties, qui n'avaient jamais invoqué ce texte, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 4° / l'article R. 641-32 du code de commerce n'est

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

farinier, au motif inopérant que cet appartement faisait l'objet d'un bail d'habitation séparé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.

, la Cour a violé l'article L. 145-9 du Code de commerce.

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

en vigueur et non définitivement réalisées ; que l'article 32 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 - dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1991 - dispose que l'opposition à paiement est possible en

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L. 145-34 du code de commerce et l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s'apprécier à la date de renouvellement