10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 39 alinéa 1 du décret du 20 mars 1980, portant Code des devoirs professionnels de l'architecte ; Alors, d'autre part, que selon l'article 39 alinéa 2

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale ; "et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie résulte

chiffres d'affaires et résultats commerciaux de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2005 ; Que compte tenu du montant des deux prêts accordés pour l'acquisition du fonds de commerce, qui généraient

I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles

francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 324-9, L. 324-10 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 87-39 du

L. 122-45 du code du travail (ancien), devenu L. 1132-1 du code du travail (nouveau), ensemble l'article 141 du traité CE ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un traitement discriminatoire est

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail. 14.

L. 611-8 I et R. 611-39 du code de commerce. 3.

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant

diverses mesures d'instruction ordonnées sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'à la suite de l'exécution de ces mesures, la société Digital 360 a sollicité la rétractation

Cour Vu les articles 111-3, 225-16 et 131-39 du code pénal : 20.

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de

1 dudit code, mettre ces indemnités à la charge de la société Montages Saint-Clair, et alors que l'ASSEDIC, en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, n'intervient qu'en cas de redressement

L. 463-6 du code de commerce et 9 du code de procédure civile ; qu'en rejetant les pièces n° 104, 148 et 150, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 6 § 1 de la Convention européenne

11 et 132 à 142 du code de procédure civile ; que sur la qualité à agir, aux termes des articles L. 621-39 et L. 622-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises