Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.

L. 135-1 du code de commerce et, par fausse application, l'article L. 134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 11. lI résulte de ce texte que l'agent

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 août 2010, la société Crédit agricole Alsace Vosges

L 641-13 du code de commerce ; qu'en effet, Maître X... qui n'avait pas été désigné judiciairement comme séquestre et qui n'avait pas donné son consentement pour être constitué séquestre conventionnel

X... l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article

activité et qui lui avait retiré l'exclusivité de l'importation dans la région où il était installé pour désigner en France un importateur national unique ; que la société Y..., interprétant cette lettre comme

L. 121-1 du Code de la consommation du seul fait que la demande a ponctuellement excédé ses possibilités de livraison, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever l'aspect trompeur pour le

1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu des articles L. 621-18 du Code de commerce et 51 du 1er décret du 27 décembre 1985, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise

pour dol, selon les dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer notamment : – le chiffre d'affaires

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° Q 17-60.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

André XG..., Beneton, demeurant 16, place Carnot, 11000 Carcassonne, 38°/ de Mme Christiane XH..., ADJ diffusion, demeurant ..., 39°/ de M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 133-6 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel

Abdezin X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 6), au profit de M.

L. 653-4 du code de commerce comme pouvant justifier le prononcé de la faillite personnelle, constitue une seconde faute de gestion » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; 1.

et d'avoir invité le séquestre à se conformer aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce n'est applicable qu'à

L 621-43, L 621-44, L 621-46, L 621-48 et L 621-79 anciens du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil.

613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions