du travail, des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée par la loi n° 89-377 du 13 juin 1989, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; que, par décision n° 00-MC-01, le Conseil a, le 18 février 2000, "enjoint à la société France Télécom

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le liquidateur amiable, qui est un mandataire social, n'est, comme n'importe quel autre dirigeant social,

brutale au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code

X... aurait dû connaître, dès les paiements qu'il a effectués, les faits lui permettant d'exercer une action en répétition qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2224 du

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code

titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code

12 du code de procédure civile, les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-3 du code

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1470, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

Alain ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L. 641-1 I du même code, la procédure ouverte peut être étendue

X..., né le 13 décembre 1946, a été engagé par l'Institut de formation maritime pêche et commerce le 1er février 2002 ; qu'il a été mis à la retraite par décision du 19 septembre 2008, avec effet au 21

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Confort de l'habitat la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.