1792-1 " ; que l'article L 243-2 du Code des assurances prévoit " les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 241-1 et L 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier

R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.

rémunérations (article C) ainsi que des congés annuels (article D).

1134 du Code Civil et les articles L. 2143-3 et s. du Code du travail ; 4°- ALORS de surcroît qu'une confédération de syndicats est en droit de révoquer le mandat d'un délégué syndical dès lors que

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

code de l'organisation judiciaire, avait pu s'éteindre par confusion des qualités de créancier et de caution en application des articles 1300 et 1301 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Sur

1315 du code civil, l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Mais dès le 29 novembre 2005 le commissaire aux comptes de la société Technomag informait son dirigeant qu'il déclenchait la procédure d'alerte régie par les articles L234-1 du code de commerce

L. 212-7 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 qui dispose

564 et 122 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 VII des statuts stipule, au titre de la procédure d'exclusion de l'associé, que « Le Délai Prescrit prend fin quatre vingt dix (90) jours

L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

4 et 5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant les dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 242-1, L. 311-2, L. 136-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 4.

B..., la Cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé ensemble les articles L.651-2 du code de commerce et 1315 du Code civil dans sa version applicable à la cause ; ALORS QUE 4°) le juge