6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 225-8, L. 225-10, L. 242-2-4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

l'article 1134, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble l'article 1275, devenu l'article 1336 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la délégation incertaine est la délégation par laquelle le délégué

Y... et X... et de la société Babel aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

X...avait été valablement prononcé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Z 13. 15. 208 à H 13-15. 238, J 13-15. 240 à G 13-15. 308, K 13-15. 310 à F 13-15. 398 et M 13-21.

1315 (devenu 1353), ensemble l'article 1376 (devenu 1302-1) du code civil.

et a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; 3.

1147 et 1149 du code civil, devenus 1231-1 et 1231-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

la juridiction de renvoi, et n'avaient donc pas acquis un caractère définitif, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors en troisième lieu qu'il incombe au salarié qui se

L'article L 7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L 751 -1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier,

Monsieur Richard Z... sollicite la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions des articles 1382 (devenu 1240) et 266 du code civil.

L. 122-24-4, L. 122-31-2 et R. 241-51 du code du travail que le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée d'un arrêt de travail dû à une maladie, cette suspension prenant fin avec la

pénale, 121-4 121-7 et 321-1 du code pénal. 57.

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, §. 1, de la directive 89 / 104 / CE du 21 décembre 1988, devenue la directive 2008 / 95 / CE

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Camard et associés ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de

L. 122-32-5, devenu l'article L. 1226-10 du Code du travail faisait obligation à AXA de « lui proposer… compte tenu des conclusions écrites du médecin travail un autre emploi approprié à ses capacités

I...", la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 122-49 et L. 122-52) ; 4°/ que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une