L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; qu'il résulte de la lettre de démission antidatée, que Mme B... a signée, que le contrat de travail de celle-ci

lorsque ce dernier est fait sans limitation de durée, que M.

Par actes des 12 novembre, 13 novembre et 15 décembre 2015, la société a assigné Mmes [E], [Y] et [L] [S] et [K] [S]-[F], héritières de [Z] [S], en constatation de l'existence d'un bail commercial renouvelé

déterminée d'un an afin de se préparer au métier d'assistante juridique ; que la relation de travail est devenue à durée indéterminée à compter du 31 janvier 1996 ; que, soutenant que son employeur avait

A DUREE INDETERMINEE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE J A BECKER-FRANCE DONT Y...

de location-gérance a été reconduit tacitement pour une durée indéterminée aux clauses et conditions antérieures ; qu'il en résulte que la société CD est fondée à se prévaloir de fa résiliation de plein

relative à sa durée et aux modalités de donner congé, la cour d'appel a violé l'article 1736 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 21 septembre 1987, la société Eurobail a donné en crédit-bail

INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LADITE " UNION DE BRASSERIES " A VERSER A X...

Il résulte de ce texte que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'est pour une durée au

du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1981 par la société Emylène en qualité de vendeuse retoucheuse par contrat à durée

1957 EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE, AU MOTIF QUE LE BAIL

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 5 octobre 1988), que, par contrat du 31 mars 1983, la société Natio-équipement (société NE) a donné en crédit-bail

indéterminée ; Attendu en second lieu, que le conseil de prud'hommes a constaté que la baisse d'activité due à la destruction de la plus grande partie de la récolte des choux-fleurs n'avait, pour les

ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la relation de travail ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée avait pris fin à l'échéance du dernier contrat à durée déterminée, le

Bailly, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

formé tierce opposition au jugement et a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat

et que le bailleur avait l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible, la cour d'appel a pu écarter la clause d'exonération contenue dans le bail qui ne prévoyait une telle exonération que

novembre 2012), que la société Carrosserie Bertrand (la société Bertrand), qui a pour seul associé la société Expanciel, a donné mandat exclusif à la société MCG de négocier le montant de son droit au bail