R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Au cours de cette réunion, Monsieur Y..., directeur du service ASP répond aux « questions soulevées par les délégués du personnel et l'ensemble des salariés…En ce qui concernait l'anonymat des usagers

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10077 F Pourvoi n° J 18-26.277

d'ordre public et que, d'autre part, l'appel interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire doit être formé par la remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration d'appel par voie

sur des installations électriques de l'ERDF » ; ALORS QUE présentent le caractère d'ouvrages publics, notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service

de base légale, ensemble violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'expertise en date du 10 février 1977 ; alors que la règle d'ordre

y a lieu à question préjudicielle tenant à la validité d'un acte administratif réglementaire si, sa solution étant nécessaire au règlement du litige, elle présente, en outre, un caractère sérieux ; que

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° X 18-22.793 R É P U B

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° Y 18-22.794 R É P U B

juridique international que de l'ordre juridique interne ; qu'au surplus, il n'est pas démontré par M.

moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, dans sa décision du 9 juin 2011 (n° 2011-135/140), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L. 3213-4 du code de la santé publique

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10525 F Pourvoi n° V 18-20.675

serait une entreprise soumise au droit du code des marchés publics, qu'en application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend

public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS

alors que sa prétention d'être délégataire du service public de distribution de l'eau à ses membres et de conclure des conventions d'ordre privé avec un organisme public tel que l'OEHC est une revendication

ainsi soulevée et de se prononcer ensuite sur l'ensemble des demandes ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle au motif que la question ne porterait pas sur une question dont

sur une soustraction frauduleuse commise en bande organisée (question 80) et avec usage ou menace d'une arme (question 81) ; que le libellé de ces questions ne caractérise la culpabilité personnelle

COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 NON-LIEU A RENVOI

actes, leur ancienneté et la nécessité de les concilier révélait le caractère sérieux de la difficulté soulevée quant à l'appartenance au domaine public des biens occupés par Mme Y..., comme le relevait