disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire

U... ne produisait quant à lui qu'un simple avis de valeur d'une agence immobilière corroboré par aucune autre pièce, - que si M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Delta Immobilier.

immobilier d'envergure annoncé, sans avoir procédé à l'examen des pièces n° 70 et 71 régulièrement produites par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

immobilière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit agricole Aquitaine agence immobilière et la condamne à payer à Mme H... la

président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit

Y... futurs associés de la société, étaient l'une chef de rang l'autre agent immobilier ; que si M.

par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques. 10.

Thierry et Paul Y... se sont portés respectivement caution personnelle et solidaire, et caution hypothécaire et solidaire de la société COFO, au profit du Crédit lyonnais; que le risque des garanties émises

La société 18 RS, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° D 20-13.653 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bel air, société civile immobilière, 2°/ à M.

deux détentes pour lui permettre, dans un premier temps, de financer l'acquisition de l'ensemble immobilier s'élevant à 2.500.000 €, à hauteur de 2.200.000 €, le promoteur finançant lui-même 300.000 €

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Olivier Z... et Yannick A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit

Cette société DPIM se trouvait être en état de cessation d'activité depuis mars 1997, mais elle le louait postérieurement à l'agence immobilière SNTI un hangar à Saint Victoret à compter du 24 avril 1997

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. G... et la société [...].

la société Toit basque, agent immobilier, était liée à M.

Z..., notaire, la Banque hypothécaire européenne (la BHE), aujourd'hui dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières (la CEOI - BIE), a consenti à la société Investissement hôtellerie (la société

X... est également seul actionnaire, et qui, après mainlevée de la saisie obtenue par lui contre paiement d'une caution le 6 mai 1983, a revendu le navire à un acheteur norvégien, M.

, notamment garanti le paiement de taxes droits et redevances ou contributions quelconques qui pourraient être et/ou devenir exigibles au titre de l'utilisation et/ou de l'exploitation de l'actif immobilier

[H] [V], Mme [F] [R] et Mme [L] [R] (les consorts [V]-[R]) ont, les 9 et 10 février 2017, assigné en responsabilité la société notariale et l'Agent judiciaire de l'Etat.