qu'en permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances prévues aux articles 186 1 et 3 et à l'article 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives

et 173-1 du Code de procédure pénale, 112-2, 2 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 173, alinéa 5, du Code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction, saisi par

débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, abus de confiance, faux et usage, a renvoyé la procédure au juge d'instruction de NICE, compétent en application de l'article 704 du Code de procédure pénale ; - contre l'arrêt n° 1902 de ladite chambre

à l'article 175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174, postérieurement à la première requête en annulation d'actes ayant saisi la chambre d'accusation

Y..., la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ne sauraient être contraires à l'article 6 de la Convention

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du compte bancaire de la société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière, comme exempte du vice tiré de la violation de l'article 113-9 du

résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait

de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.

du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par

faits visés par ce réquisitoire ; " aux motifs que la chambre d'accusation étant saisie d'exceptions de nullité d'actes de la procédure en vertu de l'article 173 du Code de procédure pénale, elle ne

a déjà eu l'occasion d'affirmer que les prescriptions de l'article 406 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables devant la chambre de l'instruction (cf. en dernier -lieu : 29 mars 2017, pourvoi

de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 11, 171 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 171, 174, 206

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

d'application des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, sur le fondement desquels elles ont pourtant été entreprises, la chambre de l'instruction a violé les principes et dispositions

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

171, 148-1, 148-2, 201 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE SUR RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION