CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01515
18 juin 2019
des obligations résultant de son inscription dans ledit fichier, puis tous les trois mois, en se présentant personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01516
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01517
civ1
613722a8cd580146773ffbe4
27 février 1996
en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, l'arrêt n'a pas seulement retenu que l'assureur avait été mis dans l'impossibilité d'agir contre l'assuré en raison de la fréquence des changements
6079a8b29ba5988459c4ea2d
5 octobre 1966
JURES DECEDES OU FRAPPES D'INCAPACITE, D'INDIGNITE OU D'INCOMPATIBILITE DANS LES TERMES DES ARTICLES 255, 256 ET 258, MAIS EST IMPOSSIBLE EN CE QUI CONCERNE LES NOMS DE CEUX QUI AURAIENT SIMPLEMENT CHANGE
61372331cd58014677406a8c
26 janvier 1999
recommandée et qu'au surplus il avait libellé le lieu de destination de celle-ci à l'adresse parisienne mentionnée comme étant la sienne dans le contrat d'assurance, bien qu'il n'ait pu ignorer qu'il avait changé
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02183
5 novembre 2009
les demandes de la salariée pour ne pas avoir expliqué les raisons objectives qui s'opposaient à ce que l'un des postes disponibles dans la région d'Avignon soit proposé à la salariée, contrainte de changer
61372609cd5801467742278b
17 novembre 1999
cette formalité est légalement dépourvue d'effet si la condition exigée par ledit article n'est pas remplie ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats que Alain X..., lors de son changement
comm
6079d3549ba5988459c58544
8 novembre 1994
date et dont elle a fait sa résidence principale jusqu'à son mariage, à compter duquel les frais afférents à cet appartement ont eu exclusivement un caractère professionnel ; qu'en déduisant de son changement
6079b0a59ba5988459c4f3df
8 novembre 1977
DE L'ILE-DE-FRANCE, AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT AU SIEGE, PUIS EN 1969 A LA CHAPELLE-LA-REINE, ET ENFIN A PROVINS LE 26 OCTOBRE 1973 OU IL REFUSA DE SE RENDRE PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHANGEMENT
civ2
613722a7cd580146773ffa8b
20 juin 1996
Y..., sur plainte de Mme X..., du chef de notification de changement de domicile, en cours d'une instance en divorce ou de séparation de corps ou d'annulation de mariage, par le débiteur de prestations
6137245acd58014677414ce7
3 novembre 2004
Le salarié pourra également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que la salariée, informée le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de la muter de
6079b1049ba5988459c5100c
25 juin 1987
supérieurs, et qui justifiait, conformément à la convention collective, la recherche d'un poste mieux adapté et lui offrant des possibilités de formation, dès lors que cette mutation ne lui imposait aucun changement
613723b6cd5801467740d408
23 janvier 2001
X... a été engagé par la sociétré Sedpac par contrat du 10 janvier 1994 en qualité de chef de secteur représentant exclusif ; qu'il était alors domicilié à Draveil (91) (précision portée au contrat de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00738
18 mai 2021
résulte des pièces de la procédure que le conseil, Maître [Z], a été convoqué le 12 février 2021 à une adresse [Adresse 1] et par télécopie au n° XXXXXXXXXX, coordonnées obsolètes ; que Maître [Z] avait changé
6137253dcd5801467741c1ed
30 mai 1991
rembourser les victimes, que le 9 février 1986 elle ne répondait pas aux convocations du CPAL ayant quitté l'arrondissement judiciaire, sans aviser le juge d'application des peines de son nouveau domicile
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300741
19 septembre 2019
paiement de la somme de 9 000 euros au bénéfice de la SEMDO ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à la date à laquelle les clés ont été restituées soit le 31 août 2016 qu'il y a lieu de s'attacher ; que le changement
61372313cd58014677405182
11 juin 1998
légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, violé; et alors, que, de quatrième part, l'employeur faisait valoir qu'il appartient au salarié de faire connaître, dès qu'il change
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033
6 janvier 2021
Lorsque le changement d'emploi nécessite, outre un changement d'organisme employeur, un changement de domicile, l'agent bénéficie : a) d'une prime d'un montant égal à deux mois de sa rémunération brute
ECLI:FR:CCASS:2013:C100797
10 juillet 2013
X... s'occupe de son fils de 16 h 30 à 20 h le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi au domicile commun, Mme Y..., géomètre-expert, ne rentrant à son domicile que vers 20 h ; que l'enfant était gardé
Page 12 sur 3033