l'arrêt attaqué ( Versailles, 4 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 23 mars 1999 n° 585 D), que, suivant un acte du 17 octobre 1991, la société Isidore a vendu un immeuble en l'état futur

d'autant ; quant au solde dudit prix de vente, soit la somme de 970 000 francs, il est converti en l'obligation par l'acquéreur de faire et remettre au vendeur, à titre de dation en paiement, en l'état futur

de location-gérance sur le fondement des articles 61 et 94 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, selon ce contrat, la société Ronchamp industrie pouvait procéder "à l'encaissement des créances de son choix

, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire ; que par ailleurs, les barèmes de capitalisation donnent le prix de l'euro de rente à un âge déterminé en utilisant deux variables : - le taux

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une enquête diligentée sur les activités des sociétés Car Wagen Auto et Future

des rentes périodiques, la cour d'appel a violé le principe précité, outre l'article 1382 du code civil ; 2°/ que pour être indemnisable, un dommage doit être actuel et certain ; que l'inflation future

décidait d'écarter, a pu, par motifs propres et adoptés, en déduire, sans modifier les termes du litige, que la demande de Mme X... au titre du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs

modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, et nonobstant l'article 480 du code de procédure civile selon lequel seul ce qui est tranché dans le dispositif peut avoir autorité de chose

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme J... de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un accord sur la chose et le prix intervenu avec la

, les créances garanties pouvant également être présentes ou futures, à condition d'être déterminables ; Que l'article 2342 du code civil traite l'hypothèse du gage de choses fongibles, celles-ci pouvant

[P] [K] au titre des pertes de gains professionnels futures à 239 001,61 euros, D'AVOIR condamné M. [Y] [T] à le réparer intégralement, et D'AVOIR condamné M.

, hypothétique de son patrimoine, cette situation résulte d'un choix, fût-il ancien, d'un montage juridique et d'une structure opaque", que "ce libre choix n'est pas opposable à l'administration fiscale

Assurances, agissant pour son compte et celui de la SCI Boissy Vendôme, de la SCI Boissy La Haie Griselle et de la société du Val-de-Marne, a fait construire, en vue de le vendre par lots en l'état de futur

du 10 février 2012, la Sarl Universal Service exerçant sous l'enseigne Carrosserie Lavoisier a notifié à la Matmut la copie d'une convention type de cession de créance intitulée « service choc

société Canon les intérêts contractuels à compter de chacune des factures impayées alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation rétroactive de l'obligation principale de payer le prix de la chose

d'une signature, d'un engagement ou d'une renonciation, soit de la révélation d'un secret, soit de la remise de fond, de valeurs ou d'un bien quelconque, en l'espèce le silence de Gilbert B... sur la future

1351 du code civil et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande d'expertise complémentaire formée par le salarié, l'arrêt retient, d'une part, que l'autorité de la chose

Y... et M. et Mme Z... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet