juin 2001), que la société MSG Software ayant assigné la société Euritech, aux droits de laquelle vient la société Computech, devant le tribunal de commerce de Belfort en application des termes d'une clause

attributive de compétence territoriale doit avoir été acceptée au plus tard, pour le premier, au moment de la conclusion du contrat de transport et, pour le second, au moment où, recevant la livraison

société Cigna Insurance company of North America, assureur du vendeur, ainsi que contre les divers transporteurs maritime et terrestre, d'abord devant le tribunal de commerce de Paris, qui, au vu d'une clause

Jean-Claude, partie civile contre l'arrêt n° 365 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation

du 18 janvier 1977, qui elle-même était conditionnée par l'acceptation par l'attributaire du cahier des charges ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral impliquait nécessairement le respect des clauses du cahier

attributive de juridiction territoriale au profit du tribunal de commerce de Lyon et en faisant valoir qu'elle n'était que mandataire de la société De Angeli ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Jean-Claude A..., 2°/ Mme Andrée X..., épouse A..., demeurant tous deux Germes, 15600 Maurs, en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A),

seulement de ceux qui sont expressément réservés ; qu'ainsi, en refusant de faire application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le cadre de l'exercice du commerce import-export

X... a sollicité à titre reconventionnel l'attribution de 300 actions de la société en vertu d'une clause de son contrat de travail; que par décisions successives passées en force de chose jugée, la société

attributive de compétence, les parties au contrat de vente avaient désigné la juridiction du siège du vendeur pour connaître de leurs différends à naître et que cette clause, conforme aux dispositions

X... était devenu attributaire d'une pension de vieillesse versée en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoyant que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans

à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, confirmé le jugement rejetant l'exception d'incompétence et déclarant compétent le tribunal de commerce de Montpellier, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause

d'incompétence et, pour le déclarer territorialement incompétent, l'arrêt retient que la clause litigieuse était opposable au destinataire de la marchandise qui, en acquérant les connaissements, avait

attributive de compétence ne peut faire la loi des parties que si elle s'intègre de manière certaine, effective et sans équivoque dans ce qui a été "convenu" entre elles ; que tel n'est pas le cas pour

attributive de juridiction aux tribunaux belges. 4.

Compagnie d'assurances UAP, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1995, qui, dans la procédure suivie, par défaut, contre Jean-Claude

Claude X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), ci-devant et actuellement ...

ne paierait pas les charges y afférentes au regard de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte stipule, d'une part, que les propriétaires des biens et droits immobiliers n'en auront la