droit huit jours après la mise en demeure. 3.

Le Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société Sofi Patrim de ses condamnations prononcées au bénéfice de l'ASCORJU alors, selon le moyen : 1 / que la clause de l'article 9 prévoit

Le Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société de ses condamnations prononcées au bénéfice de l'ASCORJU alors, selon le moyen : 1 / que la clause de l'article 9 prévoit l'obligation

D - Sur la mise en oeuvre des dispositions de la norme NFP 03-001 : 1 - Sur la résiliation par la société ALTEAD SERA ; que l'article 15 du marché prévoit que "chaque partie pourra résilier de plein droit

L'association PARI estime qu'il a été intégralement rempli de ses droits, et au-delà, puisqu'il n'avait droit qu'à 22 287,94 ¿, la moyenne des douze derniers mois de salaire, plus favorable que celle des

6. 1 constituée d'une clause Paramount prévoyant que le transport concerné est de plein droit soumis à la convention de Bruxelles amendée et non à la convention de Bruxelles originelle, la société PANDI

ainsi que sur le principe d'une rétrocession aux expropriés d'une superficie de 2 200 mètres carrés ; que cette rétrocession a été réalisée par acte authentique des 11 et 17 décembre 1980 contenant une clause

restitution des enregistrements réalisés dans le cadre dudit contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Universal music fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002) d'avoir prononcé

2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

X..., ès qualités ; le condamne à payer à la SCI Eva Gaëtan la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

droits indivis sur les parts de la SCI Etoile Foncière et d'AVOIR rejeté la demande de MM.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.

droit aux torts de l'entrepreneur », stipule : le marché pourra être résilié de plein droit, sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, aux torts de l'entrepreneur et sans mise en demeure, dans

droit le contrat au préjudice de la société Aéronord ; qu'ayant sollicité en vain la prise en charge du sinistre, la société Héli Nord a, après expertise judiciaire, assigné l'assureur en exécution du

dit avoir passé au gérant de la société Rémi X..., courrier et appel que cette dernière contestait formellement avoir reçus, pour juger que les négociations prévues par l'article 52. 1 du cahier des clauses

résolutoire insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion

Par un jugement du 14 octobre 2016, ce tribunal a, notamment, dit que le contrat de fourniture était résilié de plein droit et a condamné la société GBM à payer une certaine somme à la société Novadelta

de la défense des salariés, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise, dès lors qu'il est régulièrement pris, et constitue un acte réglementaire de droit privé ; qu'en refusant

de laquelle vient la Communauté d'agglomérations Plaine Commune, a donné à bail, pour cinquante trois ans à compter du 1er janvier 1987, des locaux à usage commercial à la société Ile de France, aux droits

droit huit jours après la mise en demeure ; qu'invoquant de nombreux impayés, la société [4] a fait assigner la société [1] en paiement et a demandé que soit constatée la résiliation du contrat du fait