moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins

annonces avaient été publiées dans des pages ne concernant en rien la catégorie professionnelle de l'annonceur ; Attendu que la société ODA fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application d'une clause

Y..., directeur commercial et supérieur hiérarchique de Claude X... signalait à ce dernier son retard par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés, avec une baisse de commandes à fin août 1997,

au versement d'une clause pénale, sans constater que la demande de crédit-bail aux lieu et place d'un « prêt classique » avait été à l'origine du retard apporté par la banque, la cour d'appel n'a pas

d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; qu'en refusant aux exposants le bénéfice du protocole de fin de conflit conclu

antérieures, à l'exception de la clause de prix imposés ; que, la société Intercaves lui ayant notifié le 31 mai 1995 la suspension des livraisons en raison d'impayés, Mlle X... l'a assignée en annulation

Au motif de l'exercice sur le terrain loué d'activités de nettoyage et de réparation de véhicules, la bailleresse a, le 26 juin 2017, délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire

Gascon et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, boulevard du Pêcher, 26200 Montélimar, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre

code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Bondy (la commune) a confié à Mme X... puis à ses ayants droit les consorts Y... et la société "Les fils

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

V... la somme de 150 000 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Aux motifs que M.

écrite régissant dans leur ensemble les relations commerciales entre les parties où la réserve de propriété serait prévue, rien ne prouve la connaissance de ladite clause par la société Hubert et fils

Depuis 2014, la jurisprudence admet que la clause puisse viser le territoire français dans son ensemble.

Pour dire la clause de non-concurrence licite et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la clause litigieuse, limitée dans le temps, ne s'appliquait qu'aux activités de fabrication et

Claude Y... A..., demeurant et domicilié Résidence Sainte-Victoire, bât.

de compensation dans leurs rapports, la clause stipulée à l'article 8.4 n'ayant par ailleurs pas commencé à jouer avant la période suspecte ; qu'en admettant néanmoins l'opposabilité de la clause de compensation

à la clause suivant laquelle « quelle que soit la cause qui mettra fin au bail, la société La crête de [Localité 6] n'aura droit, à l'expiration de ce bail, à aucune indemnité pour les travaux ou investissements

, ce faisant, commis aucun abus de droit puisqu'elle permettait ainsi à son salarié de rechercher un emploi dans la même branche avant même la fin des relations contractuelles; Attendu cependant que