général des impôts, rentre précisément dans la catégorie des « taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées » au regard de la nomenclature du code général des impôts visée au Titre II de la Première

septembre 2004), que la société civile immobilière Rosalie (la société) a acquis le 17 janvier 1992 un bien immobilier, en s'exonérant du paiement des droits d'enregistrement prévus à l'article 691-1 du code

l'indemnité de licenciement, l'employeur a pratiqué un abattement de 25 % sur le salaire de base au motif qu'il bénéficiait en sa qualité de comédien d'une déduction pour frais professionnels prévue par le Code

Philippe X... légataire universel ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement fondé sur l'article 750 ter du Code général des impôts, pour avoir omis dans sa déclaration de succession

Y..., qui avait cessé la veille cette activité, et a prétendu la soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que M.

X... général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première

rejet du 3 avril 2014 sur le fondement des articles 1115 du code général des impôts, entachant sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de

X... a acquis le 27 janvier 1997 un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage

Y... a acquis le 14 décembre 1990 deux parcelles de terre sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du Code général des impôts en prenant l'engagement d'y construire

Il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable au litige, que les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt

a notifié à la société Keller, devenue société Rieter Automotive France (la société), un redressement au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article 1010 du Code général des impôts

et abstraite et privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, 1727 du Code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, et 6 de la Convention européenne

l'actif successoral les deux appartements en pleine propriété, en application de la présomption de l'article 751 du Code général des Impôts ; que les époux X... ont fait opposition à l'avis de mise

(la société Coprif) a acquis, les 21 septembre 1990 et 28 juin 1991, divers lots dépendants d'un ensemble immobilier, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration

qui s'applique à l'ensemble des intérêts destinés à compenser le retard subi par le créancier à encaisser sa créance ; qu'en conséquence, l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du Code général des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement

général des impôts n 'exige point qu 'il puisse être mené à première demande ; qu'il importe peu que les vins aient circulé comme vins français, ou que les alcools aient circulé comme purement viniques