Z... la somme de 9 462,60 francs à titre de complément de salaire, 1°) alors que, pour condamner l'employeur à verser au salarié en congé de maladie depuis le 6 octobre 1986 la somme de 9 462,60 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

judiciaire et non pas au jour de l'introduction de l'instance par le salarié ; que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre ni au versement de l'indemnité spéciale pour violation du statut protecteur

compléments salaire tâche'.

L'article 6 de la même loi précise que « la rémunération d'un salarié participant à une grève incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des compléments pour charge de famille

brut conventionnel comprenant le 13ème mois / 1697 heures », et non celle qui est actuellement appliquée par la SA Crédit Lyonnais, à savoir : « journée de travail = rémunération annuelle / 13 / 21,75

jours et non sur cinq jours et non sur quatre que le contrat de travail du 21 janvier 2008 prévoit en son article 17 que M.

X..., salarié de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Cainagod) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire afférent à la journée de grève du

Cet accord de salaires prévoyait qu'en fin de saison, un complément de salaire était versé aux guides-bateliers.

une semaine sur deux à compter du 19 décembre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre d'un complément de congé de trois jours par application de l'accord d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne (SECLO), dont le siège est

Ordonner le paiement, à nouveau, de ces jours de congés volontairement non pris par le salarié excéderait les prévisions de l'accord susmentionné.

de revenu pour le travail durant ces jours ; que le travail de Monsieur X... s'effectuait fréquemment le dimanche et certains jours fériés comme le démontrent certains calendriers de manifestations et

ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

Y... a été admis, dans l'après-midi du même jour, à travailler ; Attendu que la société Porcs Artois reproche au jugement attaqué d'avoir décidé de mettre à sa charge le paiement des jours non travaillés

des jours de repos prévus par les dispositions conventionnelles ; qu'en énonçant que la salariée ne rapportait pas la preuve qu'elle remplissait les conditions fixées par l'accord de branche ou l'accord

titre de ce même exercice ; qu'en se fondant, pour reconnaître au salarié le droit d'obtenir la restitution de la somme retenue sur son salaire au titre de ces 8 jours de RTT, sur le constat que le tableau

de salaire de janvier 2011, montre un calcul plus favorable au salarié pour un montant de 197,01 € » ; que le salarié qui ne conteste pas les montants dus à son employeur fait valoir qu'il ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France (EDF), service national dont le siège

le jour le nombre des heures de travail effectuées par chaque salarié ou les heures de début et de fin de chacune de ses périodes de travail, une copie de ce document devant être remis à chaque salarié