SERIEUSE RESULTANT DE LA DISCUSSION SUR LA SAISISSABILITE DU COMPTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INCOMPETENCE EN RAISON D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUI DOIT ETRE INVOQUEE AVANT TOUTE CONCLUSION

X... ait été prononcé, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Gelor

[D] et [Y] [S] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour confirmer

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions

immédiate a été expressément exclue par la Cour de cassation ; qu'en se fondant, pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel du 14 novembre 2018, sur la circonstance que le dispositif des conclusions

payer à Madame Y... un capital net de droits de 80. 000 euros au titre du don de consolation, AUX MOTIFS QUE les deux parties sont d'accord pour l'application du droit marocain ; que, dans ses conclusions

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SNC Compagnie internationale de la chaussure Chaussures André, les conclusions

Code de procédure civile ; le moyen d'irrecevabilité ne peut donc prospérer ; que l'article 918 du nouveau code de procédure civile énonce que la requête doit exposer la nature du péril contenir les conclusions

d'irrecevabilité de la Société FONDS 21 DEVELOPPEMENT du 11 octobre 2006) ou ont été accomplis au-delà du délai de deux ans (conclusions au fond de la Société BARING EUROPEAN FUND du 29 novembre 2007

afin de régulariser les éventuelles irrégularités de l'assignation ; que s'il est vrai que les conclusions au fond n'ont pas emporté la conviction du tribunal, leur lecture révèle malgré tout l'existence

de leur « donner acte » de ce désistement d'appel ; Considérant que cette manifestation de volonté est dénuée d'équivoque ; Considérant que, même dénommée « donner acte » et même formée dans des conclusions

Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BOUTHORS, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

E... a notifié la déclaration de saisine et ses premières conclusions au fond prises contre les sociétés THESEIS capital, Aedeficia participations et la SAS Qualis ; - le 14/12/2017, le greffe a notifié

, POUR QU'UNE JURIDICTION D'APPEL PUISSE CONSIDERER QUE LA MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE, QUE LES CONCLUSIONS AU FOND AIENT ETE PRISES A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE SUBSIDIAIRE

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI DANS

instance se trouve périmée", et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 388 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que les conclusions

Selon le deuxième, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. 7.

établie et, usant de son pouvoir de contrôle des honoraires et faisant état des critères déterminants de son estimation, a fixé le montant des honoraires dus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

nullité du jugement, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ; Mais attendu que les époux B... ne sauraient utilement critiquer ce chef de l'arrêt dès lors que la cour d'appel, saisie de conclusions