C'est donc à bon droit que le Crédit agricole conclut à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle » ; Alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, le GFA du Haut Grès avait sollicité la

et simplement celui-i de ses obligations contractuelles envers elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la novation ne se présume point

du contrat et était acquise à la date de l'introduction de la demande. 8.

pour le permis ; qu'il est expressément indiqué que tout dossier non confirmé par l'envoi des pièces demandées dans les délais prévus fera l'objet d'une annulation pure et simple ou

, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société BNP Paribas

de ce cadre sont purement et simplement assimilés aux aides-soignants diplômés et ont droit aux primes dont ceux-ci bénéficient ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en rappel de

Puis la Cour a rendu deux arrêts par lesquels elle a, d'une part, condamné Guillaume X... à payer à Louis Y... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, " déclaré nulle et de nul

d'un simple donné acte d'un retrait de l'affaire "Cante coucou", accompagné d'une proposition de prolongation de la convention du 1er juillet 1992, selon un délai correspondant à celui demandé pour le

U..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces déposées par les parties après la clôture des débats et de les avoir écartées

La société Cibejy, venant aux droits de la société Agache développement, et la société Floquet Daen ont, en leur qualité de copropriétaires, demandé la cessation d'une atteinte à une partie commune, et

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

les conclusions des deux parties concordent quant à l'exclusion du prononcé du divorce des points soumis à la Cour ; que cette décision, qui n'est pas discutée, sera d'ores et déjà et déjà confirmée ;

; que les juges du fond sont par ailleurs tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées, les prévenus avaient dénoncé l'impartialité

il fait état d'apports ou d'acquisitions de parts en 1991, pour diverses sommes au sein des sociétés PROSPECTIVE ET FINANCE, THALABAULE et ESPACE TONIC, il ne saurait toutefois être valablement soutenu

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur et Madame X... tendant à faire constater à leur profit une créance de réparation et à raison des conditions dans lesquelles

le déclarer seul cessionnaire de toutes les parts de M.

purement et simplement, de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que M.

La société Vanity fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure d'expulsion diligentée par la SCI à son encontre, alors « que le contrat de bail commercial, qui peut être purement verbal

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M.

et simplement les conclusions d'une juridiction inférieure ; qu'en l'espèce, l'association ADNSEA critiquait de manière circonstanciée, dans ses conclusions d'appel, les motifs par lesquels le conseil