AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300930
8 septembre 2016
8 septembre 2016
qu'à ce titre, il est constant qu'en matière de servitude d'utilité publique, l'existence d'un fonds dominant et d'un fonds servant n'est pas nécessaire ; que les conventions litigieuses ont donc simplement
Source officiellePage 12 sur 12
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300656
28 juin 2018
28 juin 2018
La première (page 12 du contrat) est ainsi rédigée : "à défaut de paiement d'un seul terme du loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après un simple
Source officielle