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233 résultats pour « condition simplement potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300930

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

qu'à ce titre, il est constant qu'en matière de servitude d'utilité publique, l'existence d'un fonds dominant et d'un fonds servant n'est pas nécessaire ; que les conventions litigieuses ont donc simplement

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CC

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300656

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

La première (page 12 du contrat) est ainsi rédigée : "à défaut de paiement d'un seul terme du loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après un simple

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

suspensive ; qu'en cas de déclenchement de cette condition, l'indexation se trouve activée et elle s'applique à la hausse comme à la baisse du taux, tant que la condition suspensive reste déclenchée,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100380

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

la mention d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201267

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

sur la base du coût de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté dans la limite de la valeur vénale si elle est plus faible, par application de l'article 10.2 in fine des conditions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100406

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

-sans définir contractuellement ou devant la cour ce que recouvre cette notion de " reclassement "- était une condition essentielle de la cession de la société X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Elles soutiennent en conséquence que les contrats ne confèrent nullement au prêteur le droit potestatif d'exercer ou non son option à terme.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110694

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[E] a pu poursuivre apparemment son activité dans des conditions identiques à celles qui existaient avant en 2014/2015, en bénéficiant du soutien du cabinet ; qu'or, il appartient à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02073

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Il en est de même pour les missions qui lui seraient confiées à titre personnel et dont les honoraires correspondants doivent être encaissés par la société.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00239

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

contrat, de demande de restitution de l'indu et de demande de réparation du préjudice subi, la cour d'appel a ajouté à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée une condition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10403

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Ce contrat, qui confie à la société CMO une mission de coordination de projet et d'accompagnement OPC, à exécuter selon les conditions stipulées dans ledit contrat et moyennant une rémunération prévue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

contrat d'option portant sur des dérivés s'analyse en une promesse unilatérale de vente ou d'achat conférant à son bénéficiaire, acheteur de l'option, moyennant le paiement d'une prime, le droit potestatif

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CC

cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

banque Pallas Stern, d'autre part, qu'aucun document écrit relatif au prix de cession des titres Sogestri n'a été signé isolément avant la clôture des comptes 1992 ; qu'il n'est pas établi dans ces conditions

Source officielle