, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chanel, propriétaire de diverses marques "Chanel", a agi à l'encontre de la société Land pour contrefaçon

Les juges estiment qu'au regard de ces éléments, l'avis donné au procureur de la République quarante-cinq minutes après l'interpellation n'est pas tardif. 29.

n'était pas connue du liquidateur, sont découverts après la clôture de la procédure ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire connaissait l'existence du brevet litigieux comme en atteste sa lettre du

La société Ceramtec fait grief à l'arrêt d'annuler les marques de l'Union européenne n° 010 214 195, n° 010 214 179 et n° 010 214 112 et, en conséquence, de la dire irrecevable à agir en contrefaçon de

références 817382 et 817374 et enregistrés sous le n° 075523 ; que cette société, reprochant à la société Ida 2000 de commercialiser des vêtements qui reproduisaient ses modèles, l'a assignée en contrefaçon

La liberté d'informer le public de l'existence ou de la commémoration d'événements d'intérêt général par la diffusion d'images n'est pas un pouvoir exorbitant du droit commun et ne manifeste donc pas l'exercice

en réparation des préjudices subis résultant des actes de contrefaçon et des atteintes au nom commercial ; que M.

O..., homme de confiance de sa famille depuis des années. 3.

POUR CONCURRENCE DELOYALE LES SOCIETES EDIMAY ET DIMOVA ; QUE CELLES-CI ONT PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

X... et Y... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en contrefaçon au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de l'originalité du logiciel « Analyse Mensuelle » ; Mais attendu que

de cette société le 29 octobre 2010 puis, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon le 7 octobre 2011, l'a assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait

Entertainment France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Twentieth Century Fox France Inc., dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au groupement d'intérêt

La société A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon par usage de la dénomination « H...

ne rapportaient pas de « contre-preuves » de nature à inverser les charges adverses ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a méconnu que la preuve de la contrefaçon devait résulter, de façon

X... a interjeté appel de toutes les dispositions du jugement ; que M. Y... a cantonné son appel aux seules dispositions civiles et que le ministère public a interjeté incident à l'égard de M.

implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; que l'audience du 25 avril 2013 avait

-G..., dans l'intérêt des créanciers de la société P... ; qu'ainsi, loin de valider les cessions des droits sur les marques, ce protocole, auquel n'ont d'ailleurs pas été annexés les actes des cessions

Francine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, (5ème chambre), du 26 octobre 1988, qui, pour le délit d'usage de marques sans l'autorisation des intéressés, l'a condamnée

Le GFA et la société du Château ont formé reconventionnellement une demande en contrefaçon de la marque française « [Adresse 5] » n° 1 233 641, enregistrée le 19 avril 1983, afin de désigner, en classe

La société DStorage fournit des services d'hébergement et d'infrastructures techniques ainsi que de stockage de données en ligne à travers le site internet 1fichier.com.