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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
de transfert pratiqués avec sa filiale tchèque, ni d'apporter des précisions sur la méthode de détermination des pris des opérations (pièce 2-1) ; que dès lors Sébastien C... inspecteur des impôts précité
6137269dcd580146774270d3
de transfert pratiqués avec sa filiale tchèque, ni d'apporter des précisions sur la méthode de détermination des pris des opérations (pièce 2-1) ; que, dès lors, Sébastien Z... inspecteur des Impôts précité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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