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224 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de transfert pratiqués avec sa filiale tchèque, ni d'apporter des précisions sur la méthode de détermination des pris des opérations (pièce 2-1) ; que dès lors Sébastien C... inspecteur des impôts précité

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de transfert pratiqués avec sa filiale tchèque, ni d'apporter des précisions sur la méthode de détermination des pris des opérations (pièce 2-1) ; que, dès lors, Sébastien Z... inspecteur des Impôts précité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier

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